Une commission désigne quatre États dont la législation risque d’entraîner l’apatridie des enfants

Selon un projet de rapport de l’APCE, la législation applicable en matière de nationalité à Chypre, en Norvège, en Roumanie et en Suisse « contient des garanties insuffisantes contre l’apatridie des enfants ou en est totalement dépourvue, en violation des obligations régionales et internationales ».

La Commission des migrations de l’APCE, qui a approuvé cette semaine un projet de résolution au cours d’une réunion à Strasbourg, énumère 11 autres États membres du Conseil de l’Europe qui ont instauré « des garanties conditionnelles qui n’offrent pas aux enfants une pleine protection contre l’apatridie ».

La commission précise que « dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, les parents ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et, dans d’autres, la garantie est subordonnée à une condition de résidence qui est contraire aux normes internationales ».

Le projet de résolution, qui se fonde sur un rapport de Manlio di Stefano (Italie, NI), sera ultérieurement examiné en plénière par l’Assemblée au cours de cette année.