Les Etats membres donnent les dernières réponses sur les 'prisons secrètes' et les restitutions de la CIA

Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a salué la troisième et dernière série de réponses des gouvernements des Etats membres de l’Organisation aux questions sur leur participation éventuelle aux détentions illégales de la CIA en Europe ou aux « vols de restitution » à travers l’espace européen au cours des années qui ont suivi l’attentat du 11 septembre 2001.

Sept Etats – Autriche, Danemark, Allemagne, Lituanie, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni – ont communiqué des renseignements complémentaires pour l’enquête, entamée en 2005, avant qu’elle ne soit close au début de ce mois par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland. Ces renseignements ont été rendus publics aujourd’hui. C’est Terry Davis, prédécesseur de M. Jagland, qui avait entamé l’enquête sur la question, en se prévalant des pouvoirs qui lui sont conférés par la Convention européenne des droits de l’homme, laquelle interdit expressément la torture.

« Aujourd’hui, l’Europe est confrontée à nouveau à la menace de la terreur », a déclaré M. Agramunt. « Il faut qu’elle la combatte avec fermeté en faisant usage de toutes les armes juridiques dont elle dispose, mais ce sombre chapitre de l’histoire de notre continent montre qu’il y a des lignes rouges à ne pas franchir. J’espère sincèrement qu’on ne torturera plus jamais sur le sol européen, avec la complicité des autorités nationales ».

« Je suis fier du rôle joué par le Conseil de l’Europe pour contribuer à révéler comment certains pays européens se sont rendus complices de torture. Il y a dix ans, l’Assemblée parlementaire présentait les premières preuves crédibles de ces événements dans deux rapports accablants du sénateur suisse Dick Marty. Depuis, à la suite d’un travail approfondi mené par beaucoup d’autres organes de l’Organisation, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que trois Etats membres – la Pologne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et l’Italie – avaient commis des violations sérieuses de la Convention. D’autres affaires sont pendantes contre la Lituanie et la Roumanie », a-t-il ajouté.