L’APCE signale quatre États dont la législation risque d’entraîner l’apatridie des enfants

La législation applicable en matière de nationalité à Chypre, en Norvège, en Roumanie et en Suisse « contient des garanties insuffisantes contre l’apatridie des enfants ou en est totalement dépourvue, en violation des obligations régionales et internationales », selon une résolution adoptée par la Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui à Paris.

La texte adopté énumère 11 autres États membres du Conseil de l’Europe qui ont instauré « des garanties conditionnelles qui n’offrent pas aux enfants une pleine protection contre l’apatridie ».

La résolution, basée sur le rapport de Manlio di Stefano (Italie, NI), précise que « dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, les parents ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et, dans d’autres, la garantie est subordonnée à une condition de résidence qui est contraire aux normes internationales ».