Turquie : la situation sur les médias et les droits de l’homme menace le fonctionnement des institutions démocratiques

L’évolution récente de la situation concernant la liberté des médias et la liberté d’expression, l'érosion de l'Etat de droit et les violations alléguées des droits de l’homme liées aux opérations de sécurité antiterroristes menées dans le sud-est de la Turquie « menacent le fonctionnement des institutions démocratiques de ce pays et compromettent le respect de ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe », selon la Commission de suivi de l’APCE.

Adoptant un projet de résolution basé sur le rapport de postsuivi des corapporteurs, Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) et Nataša Vuckovic (Serbie, SOC), la commission a regretté que les pourparlers de paix en vue de résoudre la question kurde aient échoué à l’été 2015, remettant en cause le processus d’extension des droits culturels et linguistiques de la communauté kurde. S’agissant des attentats et autres actes terroristes et des violences perpétrés par le PKK, Daech ou toute autre organisation, la commission les a catégoriquement condamnés, déclarant qu’ils ne sauraient en aucun cas être tolérés. Les parlementaires ont souligné le droit et le devoir de la Turquie de lutter contre le terrorisme tout en rappelant cependant que « les opérations de sécurité doivent être conduites dans le respect du droit international », conformément au principe de proportionnalité et de nécessité. « Il convient de trouver le juste équilibre entre sécurité et liberté individuelle en Turquie », ont-ils ajouté.

Concernant la décision de la Grande Assemblée nationale turque de lever l’immunité de poursuites d’un grand nombre d’élus, la commission a fait part de son inquiétude quant aux « conséquences politiques potentielles de cette décision, qui risque de porter atteinte à la vie parlementaire et de nuire à l’environnement politique sain dont la Turquie a besoin pour relever les défis actuels ».

Le texte adopté exprime l’inquiétude face aux dernières évolutions dans le domaine de la liberté d’expression et de la liberté des médias. « Les changements opérés ces dernières années en matière de propriété des médias pour servir des intérêts économiques [ont] eu pour objectif, et pour résultat, l’exercice d’une influence politique significative sur les médias », énonce-t-il, ajoutant que « [l]e journalisme d’investigation, national comme étranger, devrait pouvoir s’exercer sur tous les sujets, dans toutes les régions ».

S’agissant du grand nombre de sites Internet bloqués (110 000) et des demandes de fermeture de comptes Twitter, la commission a déclaré que cela semblait être « une mesure extrêmement disproportionnée qui fait obstacle au droit du public de recevoir et de se voir fournir des informations sur Internet, et qui a des incidences négatives sur le pluralisme des médias et la liberté d’expression ». Elle a exhorté la Turquie à renforcer son cadre juridique conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à abroger les articles 299 (offense au Président de la République) et 301 (dénigrement de la nation turque) du Code pénal.

La commission a exhorté les autorités turques à s’abstenir de toute ingérence indue dans la justice et de toute remise en cause de la prééminence du droit. Elle s’est toutefois félicité que « l’ensemble des décisions de la Cour constitutionnelle résultant de requêtes individuelles aient été appliquées ».

La Turquie est engagée dans un dialogue postsuivi avec l’Assemblée depuis 2004. Dans sa Résolution 1925 d’avril 2013, l’Assemblée encourage la Turquie, membre fondateur du Conseil de l'Europe et partenaire stratégique pour l’Europe, à poursuivre ses efforts pour mettre sa législation et ses pratiques en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et pour répondre aux points du dialogue postsuivi restés en suspens.