Le rapporteur salue le travail de la direction anticorruption de la Roumanie

Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC), rapporteur de l’APCE sur le thème « Renforcer l’Etat de droit dans les pays d’Europe du Sud-Est grâce à des réformes ciblées du système judiciaire », a salué le travail de la Direction nationale anticorruption (DNA) de la Roumanie et souligné la nécessité, pour toutes les autorités compétentes, de soutenir ses activités.

« Le Gouvernement rend trop d’ordonnances d’urgence, ce qui empêche le Parlement de jouer son rôle législatif, et il évite de prendre les mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation. En conséquence, la séparation des pouvoirs n’est plus très nette », a déclaré M. Fabritius au sujet de la situation en Roumanie, à l'issue de sa visite.

Concernant la Moldova, le rapporteur a exprimé de vives inquiétudes au sujet de la corruption, ainsi que du manque d’indépendance de la justice et de l’absence de séparation effective des pouvoirs. Il a souligné la nécessité de mener à bien le train de réformes pour garantir l’intégrité des juges. « Je m’inquiète de l’influence indue exercée sur les institutions de l’Etat par des acteurs extérieurs, notamment par les milieux d’affaires », a indiqué M. Fabritius. « J’appelle aussi les autorités à revoir le projet de législation sur les mesures de surveillance applicables aux communications électroniques, de manière à ce que ces dispositions soient compatibles avec les normes du Conseil de l'Europe ».

A Bucarest, M. Fabritius a rencontré le ministre de la Justice, le Président de la Cour de justice, le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur en chef de la Direction nationale anticorruption (DNA), le Conseiller présidentiel sur les réformes des institutions et de la Constitution, la délégation roumaine à l’APCE et des représentants d’ONG.

A Chisinau, il a rencontré le Premier ministre, l’ancien Premier ministre, Iurie Leanca, le ministre de la Justice, Aurel Baiesu, juge à la Cour constitutionnelle, la Présidente de la commission permanente des affaires juridiques, des nominations et des immunités, la délégation moldove à l’APCE et des représentants d’ONG.