Les Etats ne doivent pas recourir à la détention administrative de manière abusive

L’APCE a appelé aujourd’hui les Etats membres à s’abstenir de placer les opposants politiques, les militants des droits de l’homme ou les journalistes en détention préventive dans le but de les réprimer ou d’obtenir des aveux. La détention préventive ne devrait pas non plus être utilisée comme moyen de gestion des migrations ou encore pour empêcher des personnes de participer à une manifestation pacifique, ont souligné les parlementaires.

Pour protéger la sécurité nationale, ou la sûreté publique, et pour prévenir les infractions pénales comme les actes de terrorisme, les Etats membres peuvent recourir à des restrictions de liberté qui ne sont pas assimilables à une détention, par exemple l’obligation pour les personnes soupçonnées, de demeurer dans une zone donnée, en utilisant si nécessaire, des dispositifs de surveillance électronique, a déclaré l’APCE.

En même temps, les Etats doivent faire preuve de la plus grande retenue lorsqu’ils appliquent ces mesures de substitution à la prévention préventive, en se fondant sur une autorisation légale, claire et prévisible, et en respectant le principe de non-discrimination, a souligné l’APCE dans une résolution, adoptée sur la base du rapport de Lord Richard Balfe (Royaume-Uni, CE).