L'APCE énonce des principes pour la défense de l'immunité des parlementaires

L’APCE a appelé à l’instauration d’un régime d’immunité parlementaire qui empêcherait les poursuites pénales à motivations politiques et défini une série de principes sur lesquels devrait reposer cette immunité.

En approuvant une résolution fondée sur un rapport de Liliana Palihovici (République de Moldova, PPE/DC), l’Assemblée a vigoureusement condamné les atteintes portées par certains Etats au statut de l’immunité des membres de l’Assemblée et au principe de libre circulation.

En outre, les parlementaires ont demandé à la Commission de Venise, le groupe d’experts juridiques du Conseil de l’Europe, de formuler un avis sur la suspension de l’inviolabilité parlementaire des députés de la Grande Assemblée nationale de Turquie.