Bélarus : des élections organisées avec efficacité, mais des lacunes demeurent

Strasbourg, 12.09.2016- Les élections législatives du 11 septembre ont été organisées de manière efficace et des efforts tangibles ont été déployés pour régler certains problèmes de longue date, mais un certain nombre de lacunes systémiques subsistent, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui.

Le cadre juridique restreint les droits politiques et les libertés fondamentales ; il a par ailleurs été interprété de manière beaucoup trop restrictive. La couverture médiatique n’a pas permis aux électeurs de faire un choix éclairé et malgré une augmentation globale du nombre de candidats, et la présence de nombreux candidats de l’opposition, la campagne a manqué de visibilité, précise la déclaration.

L’administration électorale a fait preuve d’une attitude accueillante à l’égard des observateurs internationaux. Cependant, la composition des commissions électorales n’était pas pluraliste, ce qui a ébranlé la confiance dans leur indépendance. Malgré les efforts constructifs consentis par les autorités, les procédures de vote anticipé, de décompte des voix et de compilation des résultats sont restées entachées de nombreuses irrégularités procédurales et ont pâti d’un manque de transparence.

« Le Bélarus a de toute évidence encore du chemin à parcourir pour remplir ses engagements démocratiques. A l’approche des élections, les autorités ont fait un certain nombre de promesses quant à la transparence du processus, qui ont été partiellement tenues, mais insuffisamment », a déclaré Kent Harstedt, coordinateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE. « Nous espérons que le gouvernement bélarusse, accompagné du parlement nouvellement élu, poursuivra le processus démocratique et entreprendra une action globale afin de répondre à nos recommandations de longue date ».

Malgré les premières mesures prises par les autorités, le cadre constitutionnel et juridique ne garantit pas suffisamment la conduite d’élections conformes aux engagements de l’OSCE et à d’autres obligations et normes internationales. Un groupe de travail a été mis en place et a été chargé de se pencher sur les recommandations antérieures de l’OSCE/BIDDH, ce qui témoigne de la volonté de procéder à une réforme électorale. Néanmoins, plusieurs recommandations importantes, formulées de longue date par l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, n’ont toujours pas été prises en considération et la nécessité de mener une réforme en profondeur du système électoral, dans le cadre du processus plus large de démocratisation, reste d’actualité.

« Hier, le scrutin s’est déroulé dans le calme et avait été bien organisé, malgré certaines préoccupations soulevées par le décompte des voix. Les élections ne se limitent toutefois pas au jour du scrutin, et celles-ci ont montré que le Bélarus, en tant que pays européen, a besoin d’un système politique réellement concurrentiel pour réaliser pleinement son potentiel démocratique », a déclaré Gisela Wurm (Austriche, SOC), chef de la délégation de l’APCE. « Il est par conséquent essentiel d’engager sur le champ la réforme indispensable du cadre juridique, afin de permettre l’instauration d’un tel environnement qui est un élément clé pour la stabilité démocratique. L’APCE et la Commission de Venise sont disposées à coopérer avec le Bélarus à cet égard ».

Les restrictions aux libertés fondamentales d’association, d’expression et de réunion ont limité l’espace public et nui à l’environnement dans lequel les élections se sont tenues. Si les candidats ont généralement été en mesure de faire campagne librement dans le respect de la loi, plusieurs ont décidé de s’abstenir, contribuant ainsi à une certaine apathie des électeurs. Sur le plan positif, beaucoup d’autorités locales ont suivi l’instruction donnée par la CEC visant à offrir des possibilités plus larges d’utilisation de lieux publics. L’accès inégal des candidats aux institutions et ressources publiques a toutefois faussé les conditions d’une concurrence équitable et limité globalement le choix offert aux électeurs.

« Pour la première fois en douze ans, quelques membres de l’opposition seront représentés au parlement. Cependant, le cadre juridique et constitutionnel restreint l’espace public propice au débat et n’a pas donné aux électeurs la possibilité de faire un choix éclairé », a déclaré Ivana Dobesova, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Nous encourageons tous les membres du parlement à saisir cette occasion pour engager un véritable débat sur l’avenir du pays ».

La réglementation des médias est stricte. Les infractions pénales de diffamation et d’injure et l’interdiction des appels à boycotter les élections sont contraires aux normes internationales et menacent la liberté d’expression. Au cours de la campagne, les programmes d’actualité diffusés par les médias d’Etat étaient amplement consacrés aux activités du Président et d’autres représentants de l’Etat, ainsi qu’aux déclarations politiques du Président de la CEC. Dans le même temps, la couverture médiatique des activités de campagne des candidats s’est avérée quasi inexistante et s’est essentiellement limitée à de brefs discours préenregistrés. Cette situation a limité l’accès des électeurs aux informations relatives aux candidats.

L’administration électorale, menée par la CEC, a entrepris les préparatifs techniques et adopté les décisions dans les délais prévus par la loi. Cependant, seul un nombre négligeable de membres des commissions électorales a été proposé par les candidats d’opposition, et les autorités exécutives locales étaient massivement représentées à la tête de l’administration électorale.

Les listes électorales sont mises à jour par les commissions électorales de bureau de vote à partir des données communiquées par les autorités locales. L’absence de registre électoral centralisé permettant de recouper les données et prévenir les inscriptions multiples, couplée à un système trop permissif d’inscription des électeurs le jour même du scrutin, ont donné lieu à une insuffisance des garanties contre le vote multiple.

« Les lacunes persistantes que nous avons constatées durant l’observation de ces élections montrent bien que des recommandations formulées de longue date n’ont toujours pas été suivies d’effets », a déclaré l’ambassadrice Tana de Zulueta, chef de la mission d'observation à long terme de l'OSCE/BIDDH. « L’élection du nouveau parlement est une excellente occasion d’agir et de mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations, de façon inclusive ».

Sur les 630 candidats désignés, 484 se sont finalement présentés aux élections, dont un nombre important de membres de l’opposition. Malgré cette augmentation globale du nombre de candidats, les dispositions juridiques régissant leur inscription ont permis une mise en œuvre sélective. Quatre-vingt-treize candidats potentiels n’ont pas été enregistrés, en raison principalement d’inexactitudes dans les déclarations de revenu et de patrimoine, d’un nombre insuffisant de signatures de soutien valables ou de la non production des justificatifs requis. Selon les observateurs, cette approche a posé des freins disproportionnés et déraisonnables à la candidature.

Les femmes sont bien représentées au sein de l’administration électorale, mais moins dans la vie politique. Aucune mesure spécifique n’est en place afin d’améliorer la représentation des femmes et ces dernières représentaient 25 pour cent des candidats à ce scrutin.

La CEC a fait preuve d’une attitude accueillante à l’égard des observateurs internationaux. Au terme d’un processus inclusif, plus de 827 observateurs internationaux et 32 105 observateurs citoyens ont été accrédités. Tant les observateurs citoyens qu’internationaux ont bénéficié d’un meilleur accès, mais plusieurs limitations juridiques injustifiées demeurent au même titre qu’une interprétation restrictive des droits des observateurs.

Contacts:
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +375 33 677 9874 ou +48 609 522 266, thomas.rymer@odihr.pl
Loïc Poulain, AP de l’OSCE, +375 29 257 9069 ou +45 6010 8963, loic@oscepa.dk
Chemavon Chahbazian, APCE, + 375 33 693 1299, chemavon.chahbazian@coe.int