Maternité de substitution : des lignes directrices pour sauvegarder les droits de l’enfant

La Commission des questions sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé aujourd’hui que le Comité des Ministres de l’organisation examine l’opportunité et la faisabilité « d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution ».

Le projet de recommandation, sur la base du rapport préparé par Petra de Sutter (Belgique, SOC), souligne également que le Comité des Ministres devrait collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants, y compris les problèmes de filiation juridique résultant des conventions de maternité de substitution internationales, de manière à ce que les avis du Conseil de l’Europe (y compris ceux de l’APCE et de la Cour européenne des droits de l’homme) « soient entendus et pris en compte dans un éventuel instrument multilatéral auquel les travaux de la HCCH seraient à même d’aboutir ».

L’Assemblée débattra du projet de recommandation lors de sa prochaine réunion plénière (Strasbourg, 10 – 14 octobre 2016).