Les corapporteurs pour le suivi de l'Albanie saluent la réforme du système judiciaire et encouragent d'autres réformes

Les corapporteurs ont salué l’adoption des modifications constitutionnelles qui ont ouvert la voie à une réforme de grande ampleur et approfondie du système judiciaire. Rappelant la Résolution 2019 (2014), les corapporteurs ont souligné que l’Assemblée était depuis longtemps préoccupée par l’indépendance et l’impartialité insuffisantes de la justice ainsi que par les pressions et les ingérences politiques.

« La réforme du système judiciaire, qui répond à une aspiration de longue date de la majorité du peuple albanais à une justice responsable, indépendante et transparente, est aussi une contribution majeure à la lutte contre la corruption et le crime organisé », ont déclaré les corapporteurs. « L’adoption rapide de la réforme et sa mise en œuvre sont maintenant des facteurs décisifs pour l’Albanie. Elles sont également importantes dans la perspective de l’ouverture éventuelle de négociations en vue de l’adhésion à l’UE », ont-ils ajouté.

Les corapporteurs ont observé un climat politique tendu et souligné l’importance de la coopération pour poursuivre les réformes dans l’intérêt du peuple albanais. « Les tensions politiques à l’approche des élections législatives de 2017 pourraient faire obstacle à la mise en œuvre de réformes structurelles », ont déclaré les corapporteurs. « Il convient de préserver l’esprit de coopération qui a conduit à l’adoption des modifications constitutionnelles en juillet dernier afin de continuer à progresser sur la voie des réformes », ont-ils souligné.

Les corapporteurs se sont entretenus de la préparation des élections législatives de 2017 et ont encouragé les forces politiques à œuvrer de concert à la mise en œuvre des recommandations de l’OSCE/BIDDH encore en suspens.

A cet égard, ils ont réitéré les préoccupations précédemment exprimées par l’Assemblée concernant l’environnement médiatique extrêmement politisé, et notamment le respect de l’indépendance de l’opérateur public de radiodiffusion. Ils ont en particulier soulevé la question de l’autocensure largement pratiquée par les journalistes et déploré que l’indépendance éditoriale se heurte souvent à des pressions politiques.

Les discussions ont aussi porté sur la question des droits de propriété dans le cadre de l’exécution de l’arrêt pilote de la Cour européenne relatif à la non-application des décisions internes octroyant une indemnisation pour les biens confisqués. Les corapporteurs ont rappelé les décisions du Comité des Ministres à ce sujet, ainsi que le mémoire amicus curiae de la Commission de Venise.

A Tirana, M. Hunko et M. O’Reilly ont rencontré le Président de la République, le Premier ministre, le président du Parlement, le ministre de la Justice et la ministre chargée de l’innovation et de l’administration publique. Ils ont également rencontré le Président du Parti démocratique, le Président de la Cour constitutionnelle, le médiateur et le Président et le Vice-président du comité directeur de l’opérateur public de radiodiffusion. Ils ont eu des réunions avec des représentants d’ONG, d’associations d’anciens propriétaires et de la communauté internationale. Au Parlement, ils se sont entretenus avec la délégation albanaise auprès de l’APCE, les coprésidents des commissions parlementaires ad hoc sur la réforme de la justice et la réforme électorale, ainsi qu’avec le Président et le vice-président de la Commission parlementaire de l’éducation et des moyens d’information.