Nouveaux modèles pour le commerce mondial : appel à un examen critique afin de protéger la démocratie et les citoyens

Dans un projet de résolution adopté aujourd’hui à l’unanimité à Florence, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de APCE a appelé les Etats membres à « être particulièrement attentifs à préserver les impératifs environnementaux, démocratiques, et relatifs aux droits humains, lors de la rédaction des « accords commerciaux de nouvelle génération ».

Selon la résolution, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’UE et les Etats-Unis ont récemment suscité de nombreuses inquiétudes, notamment en Europe.

La commission a appelé à ce que les négociations de tels accords soient plus transparentes, et soumises à l’examen critique des parlementaires et du public. Déterminée à protéger les intérêts des citoyens européens et à promouvoir un développement durable, elle a souligné que les « accords ne devraient pas habiliter les intérêts corporatistes du commerce à prévaloir sur les politiques de protection de l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé publique et les droits sociaux ».

La commission a recommandé en particulier le retrait de l’AECG et du PTCI, des dispositions sur le « mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs proposé » qui « permet aux investisseurs de poursuivre en justice les gouvernements devant les tribunaux d’arbitrage privés pour les profits qu’ils peuvent ne pas réaliser en raison des lois passées pour protéger le citoyen ».

Le projet de résolution, basé sur un rapport Geraint Davies (Royaume Uni, SOC), doit être débattu lors de la 1ère partie de la session ordinaire de 2017 de l’Assemblée, qui se tiendra en janvier 2017 à Strasbourg.