Protéger les investissements étrangers avec des mécanismes de règlement des différends fiables et neutres

La Commission des questions juridiques de l’APCE a souligné aujourd’hui que la protection effective des investissements étrangers « suppose l’existence de mécanismes de règlement des différends fiables, efficaces et neutres ». La commission a constaté que les États européens ont conclu, avec des États tiers et entre eux, des milliers d’accords internationaux d’investissement et de traités bilatéraux d’investissement qui comportent des clauses de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États).

Ces clauses autorisent les investisseurs étrangers à engager une action en justice contre l’État d’accueil devant des collèges arbitraux privés mis en place par les parties en cas de litige sur l’application de l’accord international d’investissement. Le RDIE a « de graves répercussions sur les droits de l’homme, l’Etat de droit, la démocratie et la souveraineté nationale ».

Selon la commission, le Système juridictionnel des investissements (SJI) proposé par la Commission européenne vise à corriger les défauts des mécanismes classiques de RDIE, sans confier la protection des investisseurs étrangers exclusivement aux juridictions nationales de l’État d’accueil. Il consisterait en un tribunal de première instance et une cour d’appel permanents, composés de juges nommés par les États participants. Le SJI proposé appliquerait une procédure transparente, autoriserait les tierces interventions de droit des représentants de la société civile et devrait respecter les interprétations contraignantes de l’accord concerné retenues par les États parties.

En adoptant un projet de résolution sur la base des propositions du rapporteur Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), les parlementaires ont estimé que le remplacement des clauses de RDIE par un SJI permanent et multilatéral « représenterait un compromis raisonnable » entre le statu quo, qui se compose de multiples mécanismes de RDIE, et la renationalisation complète de la protection des investissements.

La commission a donc appelé l’UE « à poursuivre de manière active », dans ses négociations actuelles et futures des accords internationaux d’investissement, y compris du PTCI/TTIP, la création d’un SJI qui remplacera progressivement les mécanismes classiques de RDIE. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient, de leur côté, « prendre une part active à la création d’un SJI » et veiller à ce que les considérations en matière de droits de l’homme et d’état de droit soient pleinement prises en compte.

L’Assemblée devrait se prononcer sur ce projet de résolution lors de sa prochaine réunion plénière à Strasbourg (23-27 janvier 2017).