Garantir l’accès des détenus à un avocat

La Commission des questions juridiques a rappelé l’importance du droit à l’assistance d’un défenseur en matière pénale, tel que consacré par la Convention européenne des droits de l’homme. Selon les parlementaires, « il est d’une importance primordiale que l’accès des détenus à un avocat soit effectif dès le début de la détention pour garantir que les droits de la défense soient des droits concrets et effectifs ».

En adoptant un projet de résolution sur la base du rapport de Marietta Karamanli (France, SOC), la commission a appelé les Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir l’accès effectif des détenus à l’avocat de leur choix « dès le tout début de la garde à vue ou de toute autre mesure de privation de liberté » - y compris la rétention administrative des migrants et des demandeurs d’asile - et non pas uniquement au début des interrogatoires, et à garantir cet accès tout au long de la procédure.

Il faudrait mettre en place, si ce n’est pas encore le cas, « un système national de nomination indépendant des avocats commis d’office » et supprimer, le cas échéant, les dispositions procédurales qui prévoient que les avocats aient besoin de l’autorisation du procureur pour rencontrer leurs clients.

Les Etats membres, souligne le projet de résolution, devraient enquêter « rapidement, avec efficacité et en toute indépendance » sur toutes les allégations de menaces, d’intimidation, ou de violence, y compris de meurtres, à l’encontre d’avocats.

Au vu de restrictions au droit d’accès à un avocat mises en place par certains Etats membres dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et de l’état d’urgence, la commission a rappelé que l’état d’urgence est « une procédure d’exception qui ne saurait perdurer dans le temps et qu’il devrait être levé le plus tôt possible pour revenir à la législation ordinaire ». Elle a invité par ailleurs les parlements nationaux à mettre en place un contrôle parlementaire de l’état d’urgence, le cas échéant.