Turquie : les corapporteures s'engagent à suivre de près les changements constitutionnels actuels

« La Turquie traverse un moment crucial de son histoire politique, remaniant sa Constitution tout en faisant face aux conséquences de l'état d'urgence actuel », ont déclaré Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) et Marianne Mikko (Estonie, SOC), corapporteures pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à l’issue d’une visite d’information dans ce pays du 9 au 13 janvier 2017.

« La Turquie a vécu les expériences traumatisantes d’un coup d’Etat avorté le 15 juillet 2016 et de multiples attentats terroristes sur son sol. Nous réaffirmons notre solidarité avec le peuple turc et condamnons sans la moindre ambiguïté toutes les formes de terrorisme », a déclaré Marianne Mikko.  «Dans ce contexte, les autorités turques sont déterminées aujourd’hui à mener à bien, aussi rapidement que possible et au moyen d’un référendum, l’adoption du projet de réforme constitutionnelle qui devrait instaurer un régime présidentiel, transformant ainsi profondément le système politique qui régit la Turquie », a ajouté Ingebjørg Godsekesen.

Les corapporteures ont constaté que « la procédure de vote suivie actuellement au Parlement turc, joue un rôle crucial et elle a polarisé encore plus les partis politiques. Il faut donc garantir le vote à bulletin secret, conformément à la Constitution. Les débats parlementaires relatifs à la future Constitution, qui aura des répercussions sur les citoyens turcs, devraient être diffusés en direct dans leur intégralité, y compris sur les chaînes de télévision publiques. Dans ce contexte, nous ne pouvons que rappeler, à l’instar de la Commission de Venise, que la levée de l’immunité de 139 parlementaires en mai 2016 n’était pas conforme aux normes du Conseil de l’Europe et qu’elle a abouti à la détention actuelle de 12 députés, soit près du quart du parti d’opposition HDP, y compris ses deux coprésidents. Nous ne voyons absolument pas pourquoi nous n’avons pas été autorisées à leur rendre visite en prison pendant notre séjour ».

« Bien que les citoyens turcs aient seuls le droit de décider de leur système politique, la Turquie, l’un des membres fondateurs du Conseil de l’Europe, a le devoir de veiller à ce que la Constitution révisée soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe », a déclaré Mme Mikko. « A cet égard, nous doutons fort que le texte actuel offre suffisamment de freins et contrepoids, assure la séparation des pouvoirs et garantisse l’indépendance de la justice. Il s’agit pourtant de pierres angulaires des sociétés démocratiques et de normes communes aux Etats membres du Conseil de l’Europe », a ajouté Mme Godkesen.

Elles ont aussi analysé longuement les conséquences de l’état d’urgence – instauré à la suite du coup d’Etat avorté du 15 juillet 2016 – sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, concluant que « la tenue d’un référendum pendant l’état d’urgence posera de graves problèmes : la situation de la liberté des médias est alarmante et des droits fondamentaux, tels que la liberté de réunion, risquent fort d’être restreints. Cela ne peut pas être propice à une campagne électorale équitable ».

Lors de leur visite à Istanbul et Ankara, effectuée dans le contexte du dialogue post-suivi de l’Assemblée avec la Turquie, les corapporteures ont eu des entretiens avec le Vice-Président de la Grande Assemblée nationale, le ministre de l’Education, les vice-ministres des Affaires étrangères et de la Justice, des représentants du ministère de l’Intérieur, la délégation turque auprès de l’APCE, des membres des groupes politiques représentés au parlement, le président de la commission de la justice du parlement, le médiateur, des représentants syndicaux, ainsi que la communauté diplomatique, des représentants des médias et d’ONG, des universitaires et des autorités locales.

Le 14 décembre 2016, la Commission de suivi de l’APCE a demandé à la Commission de Venise – l’organe indépendant d’experts juridiques du Conseil de l’Europe – un avis sur les réformes constitutionnelles, à adopter les 10-11 mars 2017. La commission a aussi demandé que l’Assemblée tienne un débat d’urgence sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie lors de sa prochaine partie de session (23-27 janvier 2017).