Fédération de Russie : profonde préoccupation des rapporteurs face à la décision de la Cour Constitutionnelle

Les corapporteures de la Commission de suivi pour la Fédération de Russie, Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) et Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), ainsi que le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Pierre Yves Le Borgn (France, SOC), se sont déclarés profondément préoccupés par la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, selon laquelle l’indemnisation des actionnaires de YUKOS, ordonnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de 2014 OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie, constituerait une violation de la Constitution russe et que le paiement ne devrait donc pas être effectué.

Dans ce contexte, les trois rapporteurs ont réaffirmé que la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est un engagement juridique auquel la Fédération de Russie a souscrit au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

« Tous les Etats membres ont l’obligation de se conformer sans réserve à la Convention ; il est donc inadmissible que la Russie n’exécute pas un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ».

« Les autorités russes doivent en conséquence envisager la mise en œuvre de la recommandation de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités devraient réviser les dispositions constitutionnelles en contradiction avec l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ».

« Il est impossible d’accepter une exécution sélective des arrêts de la Cour de Strasbourg. Nous espérons en conséquence que la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération de Russie réfléchiront à des amendements constitutionnels qui permettent l’exécution de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », ont souligné les trois rapporteurs.