Les tribunaux d'investissement, 'compromis raisonnable' pour arbitrer les différends entre États et investisseurs étrangers

L’APCE a appuyé le système d’arbitrage investisseur (SJI) en tant que « compromis raisonnable » pour l’arbitrage des conflits commerciaux entre Etats et investisseurs étrangers.

Alors que les membres de l’Assemblée « ne sont pas d’accord sur la nécessité d’un SJI entre pays développés » tous s’accordent à dire que s’il était mis en œuvre il devrait être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans une résolution fondée sur un rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), les parlementaires ont déclaré que la procédure en la matière devait être « équitable et transparente », que les juges devaient être impartiaux, que les conclusions et les décisions devaient être rendues publiques et que toutes les parties devaient avoir le droit d’être entendues.

Les différends doivent aussi être réglés d’une manière qui laisse les Etats libres de « réglementer l’activité économique en vue de protéger l’environnement, la santé publique et la sécurité, et les droits humains […] sans discrimination entre les entreprises nationales ou étrangères ».

Comme garantie supplémentaire, les Etats doivent pouvoir sortir du SJI s’ils le souhaitent ; il conviendra en outre de veiller à ce que les entreprises ne puissent engager de poursuites que pour des dommages réellement subis.