La commission recommande des mesures pour prévenir le détournement des notices rouges d’INTERPOL

Les notices rouges font partie d’un système de notices internationales mis en place par INTERPOL, qui permet à la police des pays membres de coopérer pour arrêter et extrader une personne recherchée par une juridiction nationale ou internationale. « La forte augmentation de ces notices au cours de ces 10 dernières années et leur détournement par certains États membres à des fins politiques, en vue de réprimer la liberté d’expression ou de persécuter des opposants politiques à l’étranger, représente un sérieux problème pour ce système », a souligné Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC).

« Le détournement abusif de la procédure d’INTERPOL soulève la question de la responsabilité judiciaire, aussi bien des États impliqués dans de telles pratiques – que ce soit en adressant à Interpol des demandes abusives ou en les exécutant – que de l’Organisation elle-même, dans la mesure où sa responsabilité est engagée pour avoir apporté une aide à des États coupables de violation des droits de l’homme », a-t-il déclaré en présentant son rapport « Détournement du système INTERPOL : nécessité de garanties légales plus strictes » à la commission des questions juridiques de l’APCE, aujourd’hui à Paris.

« Les personnes visées ne peuvent contester avec succès les notices rouges devant aucune juridiction nationale ou internationale. Dans certains cas, des personnes sont arrêtées et extradées vers un pays où elles ne peuvent espérer obtenir un procès équitable et où elles risquent la torture ou des traitements inhumains et dégradants sans même savoir qu’elles ont fait l’objet d’une notice d’INTERPOL. Comme le détournement des notices rouges peut être préjudiciable à l’existence de personnes innocentes – elles empêchent la liberté de circulation d’un individu, restreignent ses possibilités d’emploi et ses activités commerciales et portent atteinte à sa réputation – il importe que les faiblesses du système soient recensées et que des mesures prises pour prévenir ces détournements abusifs et y remédier plus efficacement », a-t-il ajouté.

Dans un projet de résolution adopté aujourd’hui, la Commission des questions juridiques appelle en conséquence à prendre des mesures pour veiller à ce que les notices rouges soient demandées par un Bureau central national (BCN) et diffusées par INTERPOL uniquement lorsqu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner la personne qui en fait l’objet.

Elle souligne que les personnes visées doivent pouvoir contester la validité des notices rouges dans le cadre de procédures équitables, conformes aux garanties nationales et internationales en matière de droits de l’homme. Se félicitant de la récente réforme de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, la commission appelle à la pleine mise en œuvre de cette réforme, et notamment à ce que des ressources suffisantes soient mises à sa disposition pour lui permettre de faire face au nombre croissant et de plus en plus complexe des affaires. Il importe que les ressources disponibles pour les vérifications se concentrent sur les demandes de notices rouges émanant des BCN qui ont un fort passif de demandes abusives.

Enfin, cette dernière a appelé à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de notices rouges abusives ou injustifiées, alimenté par les États membres à proportion du nombre de notices rouges injustifiées demandées par leur BCN, conformément au principe de la responsabilité causale (« pollueur-payeur »).

Ces réformes qui visent à renforcer la crédibilité d’INTERPOL de manière à protéger l’importante mission de lutte contre la grande criminalité transnationale, et notamment contre le terrorisme, qui est la sienne ; elles permettront du même coup de renforcer la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, non seulement des personnes visées par le détournement des notices rouges, mais également des victimes de criminels qui demeurent en liberté en raison du mauvais fonctionnement de la coopération policière internationale, a conclu la commission.