Hongrie : les rapporteures très préoccupées par la loi sur la rétention automatique des demandeurs d’asile

Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), rapporteure pour le suivi des droits de l’homme des réfugiés et des migrants, s’est dite profondément préoccupée par la nouvelle loi hongroise relative à la rétention automatique des demandeurs d’asile, qui a été adoptée hier par le Parlement hongrois.

« La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises à la Hongrie ces dernières années* que l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la protection des réfugiés et des migrants contre toute ingérence arbitraire dans leur droit à la liberté. L’article 5 comporte une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté par une décision régulière et proportionnée à chaque situation. La rétention automatique des demandeurs d’asile constitue clairement une violation de la Convention européenne des droits de l’homme », a déclaré Mme Strik.

« J’appelle le Président hongrois à renvoyer cette loi devant le Parlement, en lui demandant de la revoir, conformément aux obligations contractées par la Hongrie, au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et des autres normes internationales relatives aux réfugiés. Les demandeurs d’asile ne sont pas des criminels, ils méritent de voir leur dossier traité équitablement et d’être eux-mêmes traités humainement », a-t-elle souligné.

Doris Fiala (Suisse, ADLE), rapporteure générale sur l’arrêt du placement en rétention d’enfants migrants, a ajouté que « la nouvelle loi hongroise entraînerait également la rétention automatique des mineurs dans des centres de rétention fermés, alors qu’ils ne devraient en aucun cas être retenus, selon les normes reconnues par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont la Hongrie est signataire ».


* Voir Lokpo et Touré c. Hongrie (requête n° 10816/10 ; définitif le 08/03/2012), Abdelhakim c. Hongrie (requête n° 13058/11 ; définitif le 23/01/2013), Said c. Hongrie (requête n° 13457/11 ; définitif le 23/01/2013) et O.M. c. Hongrie (requête n° 9912/15, définitif le 05/10/2016).