La Commission de suivi propose de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie

La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a proposé aujourd’hui la réouverture de la procédure de suivi à l’égard de la Turquie pour renforcer sa coopération avec les autorités turques et toutes les forces vives du pays et assurer ainsi le respect des libertés fondamentales, l’Etat de droit et la démocratie.

En effet, huit mois après le coup d’Etat avorté en Turquie et la déclaration de l’état d’urgence, la Commission de suivi s’inquiète d’une « grave détérioration du fonctionnement des institutions démocratiques » dans le pays. Dans leur rapport, adopté par la commission, Marianne Mikko (Estonie, SOC) et Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) soulignent que le gouvernement a adopté « des mesures disproportionnées », allant au-delà de ce que permettent la Constitution turque et le droit international, et s’inquiètent de la portée des purges effectuées dans l’administration publique (150 000 fonctionnaires révoqués), l’armée, le système judiciaire et l’enseignement. Le rapport indique qu’un quart des juges et procureurs, un 1/10ème des policiers, 30% du personnel du ministère des Affaires étrangères, et 5 000 membres de l’enseignement supérieur ont été révoqués.

Par ailleurs, la commission s’alarme des violations répétées de la liberté des médias, du nombre de journalistes actuellement en détention et de la pression exercée sur les journalistes adoptant un point de vue critique, « des pratiques inacceptables dans une société démocratique ». Elle rappelle également que la levée de l’immunité parlementaire de 154 parlementaires en mai 2016, a porté atteinte au fonctionnement du Parlement et affecté les partis d’opposition (en particulier le parti pro-kurde HDP, dont 93% de ses députés se sont vus retirer leur immunité). Selon la commission, cette mesure a conduit à des restrictions du débat démocratique pendant la campagne en vue du référendum constitutionnel prévu le 16 avril 2017, que l’Assemblée parlementaire observera.

S’agissant des révisions constitutionnelles qui seront soumises à référendum – visant à passer d’un système parlementaire à un système présidentiel – la commission a exprimé sa préoccupation concernant « le système envisagé de poids et contrepoids, ainsi que les atteintes à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice ».

Compte tenu des violations des droits de l’homme constatées pendant l’état d’urgence, la Commission de suivi a appelé les autorités turques à prendre des mesures d’urgence, et notamment lever l’état d’urgence dès que possible, cesser de promulguer des décrets-lois contournant la procédure parlementaire, et à libérer tous les parlementaires et journalistes placés en détention dans l’attente de leur procès, à moins qu’ils n’aient déjà été condamnés.

Un avis divergent de Talip Küçükcan (Turquie, CE), Président de la délégation turque auprès de l’APCE, est annexé au rapport.

Le rapport devrait être débattu lors de la partie de session d’avril 2017. Dans l’intervalle, à la demande de la Commission de suivi, la Commission de Venise devrait adopter le 10 mars prochain un avis sur les amendements constitutionnels soumis à référendum, ainsi qu’un avis sur les mesures prévues dans les décrets-lois d'urgence récents de la Turquie relatives à la liberté des médias.