Les États membres devraient garantir l’accès des détenus à un avocat

L'APCE, réunie à Madrid en Commission permanente, a souligné l’importance de l’accès des détenus à un avocat en tant que garantie des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Or, en adoptant un rapport préparé par Mariette Karamanli (France, SOC), les parlementaires ont constaté qu’il n’est pas rare que l’accès des détenus à un avocat soit entravé dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Selon l'APCE, les États devraient garantir l’accès effectif des détenus à un avocat dès le début de la détention – peu importe la nature du délit ou du crime, et peu importe son importance mineure ou majeure.

Les parlementaires ont souligné notamment que la présence de l’avocat dès le tout début de la privation de liberté – quelle que soit sa nature – et tout au long de la procédure, est le meilleur rempart contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L’Assemblée a souligné qu’en aucun cas un témoignage auto-incriminant recueilli en l’absence d’un avocat, ou en cas d’entraves à l’accès à ce dernier, « ne devrait être accepté comme élément de preuve valide devant les tribunaux, ni servir de base pour condamner un accusé ».

Par ailleurs, l’Assemblée a appelé les États membres à enquêter rapidement, avec efficacité et en toute indépendance, « sur toutes les allégations de menaces, d’intimidation, ou de violence, y compris de meurtres, à l’encontre d’avocats ».