Géorgie : les rapporteurs saluent les progrès enregistrés et espèrent que les autorités règleront les problèmes en suspens

À l’issue de leur visite à Tbilissi du 28 au 30 mars, les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour le suivi de la Géorgie, Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) et Kerstin Lundgren (Suède, ADLE), ont salué les progrès enregistrés par ce pays dans le respect des obligations et engagements pris au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe et de l’excellente coopération entre le pays et ce dernier à ce sujet.

Dans le même temps, ils ont constaté qu’un certain nombre de points devaient encore être réglés, notamment pour ce qui est de l’indépendance du pouvoir judiciaire, question qu’ils suivent de près. À cet égard, ils ont fait part de leur confiance dans les autorités et autres acteurs concernés pour régler prochainement les problèmes en suspens.

S’agissant du processus de réforme constitutionnelle, ils ont salué la promesse de la majorité au pouvoir qu’aucune disposition ne sera adoptée si elle n’a pas l’approbation de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ils ont noté qu'il existe à présent une réelle possibilité pour qu'un large accord puisse être obtenu concernant le nouveau système électoral, ce qui constitue une recommandation de longue date de l’Assemblée. Les rapporteurs ont exhorté toutes les parties prenantes à surmonter leurs désaccords, et à veiller à ce que le système électoral et sa mise en œuvre soient fondés sur un consensus aussi large que possible entre toutes les parties concernées.

A cet égard, les rapporteurs ont fait part de leurs préoccupations quant à certaines des questions discutées dans le cadre du système électoral, à savoir l’interdiction de la formation de coalitions électorales tout en maintenant un seuil de représentation relativement élevé et l’attribution des sièges des partis qui n’atteignent pas ce seuil au parti qui remporte les élections, ce qui – si elles étaient cumulées – compromettrait le but déclaré des autorités de renforcer les partis politiques et le parlementarisme multipartite en Géorgie.

Les rapporteurs continueront de suivre étroitement le processus de réforme constitutionnelle et ont exprimé l’espoir que les amendements constitutionnels qui seront présentés par la Commission constitutionnelle se fonderont sur le consensus le plus large possible de tous les acteurs en présence.

Les rapporteurs ont également salué l’adoption de la troisième vague de réformes judiciaires mais ont regretté que certaines recommandations de la Commission de Venise visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, comme l’élection des présidents des tribunaux par leurs pairs, n’aient pas été suivies par le Parlement.

Ils ont exprimé l’espoir que ces problèmes seraient traités lors d’une future réforme, qui devrait aussi porter sur quelques sujets de préoccupation dont les rapporteurs ont eu connaissance à propos du fonctionnement du Haut Conseil de la justice.

Les rapporteurs ont noté les préoccupations exprimées en ce qui concerne les modifications apportées aux lois régissant la surveillance, et ont relevé notamment que l'agence chargée de la surveillance des télécommunications manquerait de l'indépendance requise. Ils ont appelé les autorités à demander un avis de la Commission de Venise sur la loi telle qu'adoptée.

Les rapporteurs ont marqué leur satisfaction, s’agissant de la déclaration claire et univoque du Premier Ministre selon laquelle les autorités se conformeraient pleinement aux mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg en relation avec l’affaire Rustavi 2 et, prenant note des informations indiquant que les propriétaires actuels de la chaîne Rustavi 2 envisageaient de modifier la structure de propriété de la société, ils espèrent que tous les autres acteurs respecteront pareillement l’esprit de ces mesures provisoires.

Enfin, les rapporteurs ont fait part de leurs graves préoccupations quant à l’intégration des forces militaires de la Fédération de Russie et de celles des régions séparatistes géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, la fermeture des lignes de démarcation administratives entre l’Abkhazie et le reste de la Géorgie, ainsi que la tenue d’un soi-disant référendum visant à modifier le nom de la région de l’Ossétie du Sud.

« Nous condamnons vivement ces tentatives, qui sont un exemple clair d’annexion rampante de ces deux régions par la Fédération de Russie et qui n’ont d’autre but que d’accroître les tensions et d’isoler volontairement la population vivant dans ces régions. Nous rappelons à la Fédération de Russie ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe en la matière », ont conclu les deux corapporteurs.