Arménie : des élections bien gérées, mais un processus terni par des informations crédibles d'achat de voix

Les élections législatives du 2 avril en Arménie ont été bien gérées, et les libertés fondamentales respectées dans l’ensemble. Malgré les réformes positives du cadre juridique et le recours aux nouvelles technologies pour prévenir les irrégularités électorales, le scrutin a été terni par des informations crédibles faisant état d’achats de voix et de pressions sur des fonctionnaires et des salariés d’entreprises privées, ont conclu les observateurs internationaux, dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui, ajoutant que cela contribuait à la défiance générale des citoyens vis-à-vis des élections.

« Les élections d’hier marquent un premier pas vers la mise en place d’un nouveau système politique en Arménie, mais le changement ne peut se faire du jour au lendemain », a déclaré Ignacio Sanchez Amor, coordinateur spécial et Chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « La réforme est un processus au long cours et j’encourage la majorité parlementaire et le nouveau gouvernement à poursuivre leurs efforts pour transformer la culture politique du pays, en partenariat avec l’opposition, la société civile et la communauté internationale ».

Un nouveau Code électoral a été adopté moins d’un an avant les élections, dans le cadre d’un processus inclusif perçu le plus souvent comme une avancée pour inspirer confiance dans le processus, ont déclaré les observateurs. Le cadre juridique des élections est complet, mais certains l’ont critiqué pour sa trop grande complexité. Les réformes du Code ont intégré un certain nombre de recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, même si certains domaines méritent une attention supplémentaire.

« Il est clair que, depuis la dernière fois que les citoyens arméniens ont voté, des efforts ont été faits, notamment sur le plan logistique, pour améliorer la qualité du processus électoral. Il convient de féliciter les autorités pour leur travail visant à informer l’électorat de cette nouvelle législation électorale, très complexe. Il est regrettable que toutes les modifications juridiques et organisationnelles apportées n’aient pas permis, durant ce scrutin, de dissiper les soupçons de longue date concernant la fiabilité et l’intégrité des processus électoraux dans le pays », a déclaré Liliane Maury Pasquier, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. « Le recours à de nouvelles techniques de vote ne peut à lui seul rétablir la confiance dans les élections (cruciale dans une véritable démocratie), de même qu’une meilleure loi n’est efficace que si elle est mise en œuvre de bonne foi ».

« Le nouveau Code électoral prévoit une meilleure représentation des femmes et des minorités », a déclaré Geir Jorgen Bekkevold, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Je suis heureux de voir qu’un plus grand nombre de nos collègues à l’Assemblée nationale seront des femmes et j’incite les partis politiques à leur confier des responsabilités pour insuffler des changements ».

« La nouvelle procédure électorale, complexe, n’a pas toujours été comprise par les électeurs, mais les agents des bureaux de vote ont fait de gros efforts pour garantir le bon déroulement du scrutin. Malheureusement, le processus a été terni par des informations crédibles et récurrentes faisant état de l’achat de voix, de l’intimidation d’électeurs, notamment des fonctionnaires dans les écoles et les hôpitaux et des salariés d’entreprises privées, et de l’abus de fonction », a déclaré Heidi Hautala, Chef de la délégation du Parlement européen. « Le Parlement européen travaillera étroitement avec la future Assemblée nationale arménienne pour soutenir les réformes et la démocratisation, conformément aux engagements pris dans le cadre du renforcement des relations entre l’UE et l’Arménie ».

La Commission électorale centrale (CEC) s’est montrée efficace et a mené ses travaux en toute transparence. Elle n’a toutefois pas traité les plaintes de manière rigoureuse, précise la déclaration.

Après un lent démarrage, la campagne s’est intensifiée à l’approche du scrutin et s’est le plus souvent focalisée sur les candidats plutôt que sur les programmes ou les politiques des partis. Les candidats ont largement pu faire campagne sans restriction, même si des violences ponctuelles ont été signalées dans certaines régions. Des informations crédibles ont fait état d’achats de voix, de pressions sur des fonctionnaires, notamment dans les écoles et les hôpitaux, et d’actes d’intimidation envers des électeurs. Selon les observateurs, cela a contribué à la défiance générale des citoyens envers le processus électoral.

Le scrutin s’est globalement déroulé dans le calme et de manière pacifique, mais les observateurs ont noté des tensions et des intimidations à l’égard d’électeurs dans certains bureaux de vote visités. Ces agissements étaient généralement liés au grand nombre de représentants des partis et d’autres personnes présentes autour des bureaux de vote tout au long de la journée. Les électeurs étaient identifiés, le jour du scrutin, à l’aide d’outils d’authentification qui contenaient des copies électroniques des listes électorales ; leurs empreintes digitales étaient par ailleurs numérisées. La CEC a déclaré qu’elle procéderait à des vérifications croisées pour identifier les cas potentiels de vote multiple en cas de plainte. Pour la première fois, des copies numérisées des listes électorales émargées provenant des bureaux de vote seront publiées, ce que les interlocuteurs des observateurs jugent important pour prévenir les usurpations d’identité, même si cela implique de divulguer des renseignements privés sur les électeurs.

« Les mesures adoptées avant ces élections ont amélioré la situation au regard du secret du vote, qui est essentiel pour développer la confiance dans le processus, mais il faut incontestablement faire davantage pour remédier aux agissements de longue date comme l’achat de voix et les pressions sur les électeurs », a déclaré l’ambassadeur Jan Petersen, Chef de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH. « En ce qui concerne la suite, notre mission va rester ici toute cette semaine et la suivante pour pouvoir suivre la situation après le scrutin, y compris la finalisation des résultats et la gestion des plaintes et recours éventuels ».

Faute de confiance dans le système d’examen des plaintes, on constate une réticence de la population à signaler des irrégularités électorales. L’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire, de l’administration électorale et des services répressifs et la manière dont ces organes géraient les plaintes ont porté atteinte à l’effectivité des voies de recours, selon la déclaration.

Une meilleure collaboration interinstitutionnelle a renforcé la fiabilité des listes électorales. Bien que la loi prévoie des mécanismes suffisants qui permettent aux électeurs de demander des rectificatifs, les registres comportent néanmoins toujours des adresses auxquelles sont domiciliés un grand nombre d’électeurs, ce qui nécessite un contrôle accru de la part des autorités.

La liberté d’expression, garantie par la Constitution, est exercée amplement. La liberté des médias audiovisuels est limitée par l’ingérence des propriétaires dans la politique éditoriale. Il en découle une autocensure des journalistes et un climat qui dissuade toute critique du gouvernement, y compris à la télévision publique, ont déclaré les observateurs. Des journalistes ont indiqué que les récents cas de violence et l’absence de poursuites contre les responsables entravaient leur travail et menaçaient leur sécurité. Les sources d’information en ligne ne font pas l’objet de restrictions, ce qui contribue au pluralisme des médias. Le suivi des médias assuré par la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH a montré que l’organisme audiovisuel public consacrait une couverture équitable aux candidats dans ses programmes d’information.

L’observation internationale et citoyenne est permise, et la présence des représentants des partis est autorisée dans les bureaux de vote. La CEC a accrédité au total 28 021 observateurs citoyens, mais les médias et la société civile ont critiqué les dispositions juridiques relatives à l’observation des élections, au motif qu’elles permettent aux membres des bureaux de vote de limiter de manière sélective le nombre d’observateurs citoyens et de représentants des médias dans les bureaux de vote. Des ONG internationales se sont vu refuser une invitation à observer les élections, ce qui est contraire aux principes de l’OSCE.
 

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Iryna Sabashuk, AP OSCE, +374 (0)43 056 133 ou +45 60 10 81 73, iryna@oscepa.dk
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +374 (0)43 380 425 ou +48 609 522 266, thomas.rymer@odihr.pl
Bogdan Torcatoriu, APCE, +374 (0)55 707 356 ou +33 6 50 39 29 40, bogdan.torcatoriu@coe.int
Julien Crampes, PE, +374 (0)43 065 465 ou + 32 4 77 85 52 67, julien.crampes@ep.europa.eu