L’APCE appelle à améliorer les vérifications des 'notices rouges' d’Interpol pour mettre fin aux abus

L’APCE a appelé Interpol à améliorer les vérifications des personnes visées dans les « notices rouges », forme de mandat d’arrêt international, pour que les États cessent de détourner abusivement le système pour persécuter des opposants politiques à l’étranger.

Les « notices rouges », qui permettent à la police d’un pays d’arrêter une personne recherchée dans un autre, devraient être diffusées par Interpol uniquement lorsqu’il existe de « sérieuses raisons de soupçonner la personne visée », a déclaré l’Assemblée.

Dans une résolution, basée sur un rapport de Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC), l’APCE indique aussi que les États membres du Conseil de l'Europe devraient s’abstenir de procéder à des arrestations sur la base de « notices rouges » lorsqu’ils ont de sérieux motifs d’inquiétude qui laissent penser que la notice en question puisse être abusive.

L’Assemblée se félicite des récentes modifications du système des « notices rouges » adoptées par Interpol en novembre 2016, mais indique que d’autres améliorations sont possibles. Elle préconise :

• le renforcement des ressources des personnes chargées de vérifier les demandes de « notices rouges » ;

• l’examen attentif des demandes répétées de « notices rouges » émanant du même pays et visant la même personne, lorsque des demandes antérieures ont été rejetées ;

• la prise en compte des informations des organes des Nations Unies et du Conseil de l'Europe dans les affaires difficiles.

L’APCE appelle aussi au renforcement du mécanisme de recours, complètement indépendant vis-à-vis d’Interpol, qui devrait permettre aux personnes visées et à leurs avocats d’être informés des motifs de la demande de « notice rouge » et de formuler des observations à leur sujet.

Les États qui ont fait à de nombreuses reprises des demandes abusives devraient prendre en charge les coûts occasionnés par l’examen plus intensif exigé pour écarter ces demandes.

Le nombre de « notices rouges » d’Interpol a fortement augmenté : plus de 12 000 notices ont été publiées pour la seule année 2016.