L’APCE appelle la Hongrie à arrêter les travaux sur les lois relatives au financement des ONG et à l’Université

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé la Hongrie à suspendre le débat parlementaire sur le projet de loi sur la « Transparence des organisations recevant des fonds étrangers » et l’application de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national, dans l’attente de l’avis des experts de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

Approuvant une résolution fondée sur le rapport de Mogens Jensen (Danemark, SOC), l’Assemblée a aussi appelé les autorités hongroises à engager un « dialogue ouvert » sur les deux textes de loi avec la société civile ainsi qu’avec le Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales.

En ce qui concerne la loi sur les ONG, l’Assemblée s’est déclarée préoccupée par l’absence de consultation publique sur le projet, la gravité des sanctions - dont la possibilité de dissolution d’une ONG pour non-respect - et son vaste champ d’application, entre autres.

« Si [l’Assemblée] convient que les ONG doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs sources de financement, elle ne saurait accepter les allégations selon lesquelles les organisations de la société civile serviraient des intérêts étrangers et non l’intérêt général et représenteraient un risque pour la sécurité nationale et la souveraineté d’un pays, simplement du fait qu’elles reçoivent des fonds étrangers au-delà d’un certain seuil annuel », a déclaré l’Assemblée.

Elle a également déploré que l’élaboration et l’examen du projet de loi s’inscrivent sur fond de « discours globalement accusateurs et dénigrants des responsables publics hongrois ».

« Une société civile dynamique est très importante pour le fonctionnement de la démocratie », a précisé M. Jensen. « Nous sommes aujourd’hui en mesure d’offrir effectivement et de manière constructive nos compétences pour améliorer le projet avant qu’il ne soit trop tard ».