Le rapporteur sur l'abus des notices rouges d'INTERPOL salue la publication des extraits de la décision d'appel

Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le « détournement du système d’INTERPOL : nécessité de garanties légales plus strictes », a salué la pratique que vient d’adopter INTERPOL consistant à publier des extraits des décisions de la Commission de contrôle des fichiers (CCF), le mécanisme de contrôle d’INTERPOL pour les victimes potentielles de notices abusives.

« La publication d’extraits des décisions du CCF est une mesure qui va dans le bon sens, un pas vers plus de transparence dans l’application du règlement d’INTERPOL, comme le recommande l’Assemblée dans la résolution qu’elle a adoptée à l’unanimité la semaine dernière. La publication des décisions, qui devrait être aussi automatique et complète que possible, permettra la mise en place d’une jurisprudence sur laquelle les victimes présumées et leurs avocats pourront s’appuyer » a déclaré M. Fabritius.

Le rapporteur a souligné que « l’accès aux règles applicables et la communication des informations relatives à leur interprétation sont des éléments clés de la sécurité juridique ». C’est la raison pour laquelle l’Assemblée a également demandé, comme l’avait fait l’Assemblée générale d’INTERPOL en 2014 la publication d’un « recueil de pratiques » sur l’interprétation de l’article 2 du Statut d’INTERPOL sur le respect des droits de l'homme. Une publication que la société civile attend avec impatience ».