Une commission pointe des retards dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour

Lors de sa réunion à Belgrade, la Commission juridique a déploré « les retards dans l’exécution des arrêts de la Cour, l’absence de volonté politique de les mettre en œuvre par certains États parties, et des tentatives visant à amoindrir l’autorité de la Cour et le système de protection des droits de l’homme basé sur la Convention ».

Les parlementaires ont exprimé leur vive préoccupation concernant le nombre d’arrêts pendants devant le Comité des ministres – presque 10.000 – même si tous ces arrêts ne se trouvaient pas au même stade d’exécution, soulignant que le nombre d’affaires de référence – révélant des problèmes structurels spécifiques – qui n’ont pas été exécutées depuis plus de cinq ans avait augmenté.

Selon le rapport de Pierre-Yves Le Borgn’ (France, SOC), le 9ème sur cette question, adopté par la commission, même s’il y a eu des progrès importants, l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldova et la Pologne « comptent le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés et restent confrontés à de graves problèmes structurels ».

La commission a donc appelé à nouveau les États parties à exécuter pleinement et rapidement les arrêts et de coopérer avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts ainsi qu’avec d’autres organes et instances du Conseil de l’Europe, et leur a proposé un ensemble de mesures pour renforcer cette coopération. Elle a aussi demandé aux parlements nationaux de mettre en place des structures « pour garantir le suivi et le contrôle des obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment des obligations découlant de la Convention ».

Depuis sa Résolution 1226 (2000), l’Assemblée parlementaire contribue à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour ; le dernier examen de cette question date de 2015.