Garantir les droits des travailleurs domestiques en matière d’emploi

La Commission permanente de l’APCE a demandé aux Etats membres de garantir la protection sociale et les droits relatifs à l’emploi des travailleurs domestiques, notamment des heures de travail normales, des périodes de repos journalier et hebdomadaire et des congés annuels, un salaire minimum, la sécurité sociale, la sécurité et l’hygiène au travail et des conditions de travail décentes.

« Il est urgent de reconnaître le travail domestique comme ‘un vrai travail’ », ont souligné les parlementaires, réunis à Prague. « Comme leur activité se déroule dans l’intimité des foyers et qu’ils n’ont souvent qu’un statut précaire, ils sont souvent invisibles, sous-payés et/ou non déclarés et ne sont donc pas couverts par le droit du travail », ont-ils ajouté.

La résolution adoptée à l'unanimité par la Commission permanente, sur la base du rapport Viorel Riceard Badea, (Roumanie, PPE/DC), préconise de mettre en place des dispositifs pour faire appliquer la loi, tels que des équipes d’inspection du travail multilingues, un mécanisme de recours facilement accessible, une assistance juridique destinée aux travailleurs domestiques, ainsi que des campagnes de sensibilisation. Les travailleuses domestiques – nombreuses dans ce secteur – doivent être protégées contre toutes les formes d’abus, de violence et de harcèlement, indique également le texte adopté.