Elections en Albanie : respect des libertés fondamentales, mais la polarisation politique de l’administration électorale a entamé la confiance dans le processus

En Albanie, des élections législatives ont pu être organisées le 25 juin suite à l’accord politique intervenu entre les dirigeants du parti socialiste (PS) et ceux du parti démocratique (PD), qui a permis d’obtenir la participation de l’opposition. Les candidats ont pu mener leur campagne librement, et les droits fondamentaux comme la liberté de réunion et la liberté d’expression ont été respectés. La mise en œuvre de l’accord politique par l’administration électorale s’est toutefois avérée laborieuse, ce qui s’est traduit par une application sélective et incohérente de la loi, d’après les conclusions présentées par les observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd’hui.

La politisation persistante des organes et institutions électoraux ainsi que les nombreuses allégations d’achats de voix et de pressions sur les électeurs ont affecté la confiance du public dans le processus électoral, ajoute la déclaration.

« Sur le plan positif, les élections ont pu se tenir et le gouvernement a promis d’améliorer les éléments du dispositif électoral qui ont naguère engendré tant de méfiance dans le fonctionnement de cet élément essentiel d’un système démocratique », a déclaré Roberto Battelli, Coordinateur spécial et Chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « Dès lors, il est décevant de constater à quel point les dysfonctionnements observés ont perpétué les pratiques du passé – et notamment les pressions sur les électeurs, créant une mauvaise ambiance. J’espère que le nouveau gouvernement s’efforcera d’améliorer cet aspect essentiel des élections libres et équitables ».

« L’accord entre les chefs des deux principaux partis politiques qui a rendu possible ce scrutin mérite d’être salué. Ce même accord a toutefois provoqué des perturbations dans le processus électoral », estime Paolo Corsini (Italie, SOC), chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
« Il est temps que l’Albanie progresse vers une démocratie authentique respectueuse des règles de l’État de droit ».

D’après les observateurs, les élections se sont déroulées dans le contexte d’une longue et profonde division entre le PS, de la coalition au pouvoir et le parti d’opposition PD, mais aussi d’un déficit de confiance du public dans le processus électoral. Heureusement, l’accord politique intervenu le 18 mai entre les dirigeants des deux partis, grâce à la médiation internationale, a mis un terme à trois mois de blocage et permis au PD d’obtenir plusieurs postes-clés dans des ministères.

« J’ai pu constater le vif désir de surmonter une fois pour toutes l’impasse politique qui freine l’Albanie depuis trop longtemps », a affirmé Marietta Tidei, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « J’espère sincèrement que l’élan donné par l’accord politique sera pleinement mis à profit dans l’intérêt de nos amis albanais, afin de combler leurs ambitions nationales et d’intégration dans l’Union européenne. Nous continuerons de soutenir l’Albanie ».

« Nous espérons que ces élections créeront un climat politique positif grâce auquel le gouvernement pourra avancer dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour progresser sur la voie d’une adhésion à l’UE », a ajouté Eduard Kukan, chef de la délégation du Parlement européen.

La campagne a présenté des options politiques très diverses et a été dynamique partout dans le pays, même si de nombreuses allégations d’achat de vote, des soupçons de détournement des moyens publics et des pressions exercées sur les électeurs sur leur lieu de travail ont contribué à entamer la confiance du public. Près de 40 % des candidats étaient des femmes, et les femmes ont été actives dans la campagne. Plusieurs initiatives organisées dans le cadre de la campagne s’adressaient spécifiquement aux électrices.

Les médias ont offert à l’électorat une bonne couverture de campagne et présenté un éventail de visions politiques, mais avec une analyse limitée. La surveillance des médias a révélé que toutes les stations de télévision ont essentiellement concentré leur attention sur les activités des trois plus grands partis. Les télédiffuseurs du secteur public ont respecté leur obligation légale d’accorder une part proportionnelle de temps d’antenne gratuit aux divers partis.

Le jour du scrutin s’est déroulé dans l’ordre, mais d’importantes irrégularités et omissions ont été observées, y compris un manque de cohérence dans la vérification de l’encrage, des cas de vote de groupe et par procuration et l’ingérence de militants politiques non autorisés. Des préoccupations ont été exprimées concernant les risques d’intimidation par des groupes de militants de partis à l’intérieur et aux abords des bureaux de vote, ajoute la déclaration. Les procédures pour le dépouillement n’ont pas toujours été respectées, et la transparence n’a pas été garantie.

La Commission électorale centrale (CEC) a enregistré 15 partis politiques dans les délais légaux, plus trois en vertu de l’accord politique – après la date limite. Parallèlement, l’inscription de deux candidats potentiels a été refusée pour désignation tardive. Ainsi, la déclaration conclut à un processus d’enregistrement des candidats assez ouvert, mais entaché d’une application sélective et non systématique de la loi.

Le fonctionnement de la CEC a été transparent, avec des sessions publiques régulières ; elle a réussi à mener à bien l’essentiel de son travail malgré la complexité des défis juridiques, institutionnels, financiers et administratifs résultant de l’accord politique. Par contre, elle n’a pas pris de mesures pour clarifier les incohérences engendrées par la nouvelle législation modifiée, certaines de ses décisions n’étaient ni cohérentes, ni légalement fondées. La formation des commissions électorales de niveau inférieur s’est achevée bien après les échéances légales parce que les partis ont tardé à nommer les agents électoraux. A cela se sont ajoutés de très nombreux remplacements, ce qui a empêché beaucoup d’agents des bureaux de vote de se former. Tous ces facteurs se sont conjugués pour nuire à l’efficacité de la conduite des élections.

Le cadre juridique offre un fondement adéquat à la tenue d’élections démocratiques, même si de nombreuses recommandations antérieures du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe n’ont pas été suivies, comme la nécessité de dépolitiser d’importants aspects de l’administration des élections. Les changements apportés à la législation suite à l’accord politique visaient à garantir un meilleur contrôle du financement des campagnes ainsi qu’un temps d’antenne gratuit dans tous les médias audiovisuels. Cependant, la manière dont ces dispositions ont été mises en œuvre démontre que les intérêts politiques ont primé sur le respect de l’État de droit. L’introduction tardive des amendements et l’absence de véritable consultation du public ont engendré une incertitude juridique et affecté la gestion de plusieurs aspects du processus électoral.

« Un aspect important a été le respect des libertés fondamentales dans un processus où les candidats ont librement pu mener campagne, » a dit M. l'Ambassadeur Peter Tejler, chef de la Mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. « Malheureusement, la politisation persistante des institutions et des organes responsables de la gestion des élections a entamé la confiance du public dans le processus électoral. Il faut remédier aux lacunes persistantes pour retrouver la confiance publique. »

Les amendements à la législation ont contribué à la transparence et à la responsabilisation du financement des campagnes, répondant ainsi à diverses recommandations antérieures du BIDDH de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. De nouvelles mesures pour réduire le coût de la campagne ont été saluées par la plupart des interlocuteurs de la mission. La transparence a souffert de l’absence d’obligation de déclaration avant le jour du scrutin.

La loi prévoit une observation internationale et par la société civile à tous les stades des élections. Autre évolution positive, la CEC a exigé la publication des procès-verbaux de dépouillement par les commissions de niveau inférieur, améliorant ainsi la transparence. L’accréditation des observateurs s’est déroulée sans discrimination, et tous les candidats ont pu participer à l’observation du scrutin, du dépouillement et de la présentation des résultats.

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