Inquiétudes face aux menaces contre l'Etat de droit en Bulgarie, Pologne, République de Moldova, Roumanie et Turquie

Sur la base d'un rapport de Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC) sur les "Nouvelles menaces contre l'Etat de droit dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - exemples sélectionnés", la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme se dit préoccupée par certains développements récents présentant un risque pour le respect de l'Etat de droit et, en particulier pour l'indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs dans cinq Etats membres - la Bulgarie, la Pologne, la République de Moldova, la Roumanie et la Turquie.

Dans un projet de résolution adopté à l'unanimité aujourd'hui lors de sa réunion à Paris, la commission souligne que ce risque tient essentiellement aux tendances à limiter l'indépendance de la justice par les tentatives faites pour politiser les conseils de magistrature et les tribunaux - principalement en Bulgarie, en Pologne et en Turquie.

Dans le projet de résolution, la commission s'inquiète également des révocations massives de juges et de procureurs en Turquie ou des tentatives faites en ce sens en Pologne, ainsi que les tendances à limiter le pouvoir législatif du parlement (République de Moldova, Roumanie et Turquie). De plus, la corruption, qui est un problème majeur pour l'Etat de droit, reste un phénomène très répandu en Bulgarie, en République de Moldova et en Roumanie.

Le rapport de M. Fabritius sera débattu pendant la session plénière de l'APCE à Strasbourg (9-13 octobre 2017).