Azerbaïdjan : les inquiétudes persistent concernant la situation des droits de l’homme et le fonctionnement de la justice

Depuis la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (mai–novembre 2014) et l’adoption par l’APCE de sa Résolution 2062 (2015), les inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme et le fonctionnement de la justice en Azerbaïdjan persistent, selon la Commission des questions juridiques.

En approuvant aujourd’hui un projet de résolution sur la base d'un rapport d’Alain Destexhe (Belgique, ADLE), la commission s’est dite préoccupée par « les poursuites et la détention rapportées de responsables d’ONG, de défenseurs des droits de l’homme, d’activistes politiques, de journalistes, de blogueurs et de juristes sur la base de charges présumées ».

La commission constate de manière très préoccupante que des rapports font état d’un lien entre le Gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer l’action de membres de l’Assemblée à l’égard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Elle invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir sans tarder une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations et, par ailleurs, à coopérer pleinement avec les autorités et les organes internationaux compétents sur cette question.

Les parlementaires s’inquiètent également de cas constatés par la CEDH de « torture et de traitements inhumains ou dégradants lors de l’arrestation, de la garde à vue dans les commissariats de police et dans les établissements pénitentiaires et de l’absence d’enquêtes, des violations du droit à un procès équitable et des violations du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ». En même temps, ils saluent le décret présidentiel de février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire et l’humanisation des politiques pénales.

Malgré les réformes du système judiciaire engagées par les autorités azerbaïdjanaises, la commission juridique s’inquiète des allégations concernant l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif ; l’application arbitraire de la loi pénale ; le recours excessif à la détention provisoire par les juges ; et les problèmes pour assurer correctement les droits de la défense.

En outre, le texte adopté fait part d’allégations concernant « un climat restrictif » pour les activités de l’opposition extra parlementaire et « des limitations aux libertés d’expression et d’association », notamment contre des médias indépendants et des défenseurs de la liberté d’expression.

La commission note aussi que peu de progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre des arrêts de la Cour – plus de 120 arrêts n’ont pas encore été entièrement exécutés – et a exhorté les autorités à exécuter l’arrêt et à libérer Ilgar Mammadov dans les meilleurs délais.

Le projet de résolution adopté, qui sera débattu en session plénière le 11 octobre 2017, appelle les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre les réformes du système judiciaire, et à mettre un terme aux entraves au travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. 

Le projet de résolution adopté, qui sera débattu en session plénière le 11 octobre 2017, appelle les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre les réformes du système judiciaire, et à mettre un terme aux entraves au travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.