Le multilatéralisme, nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale

Selon la Commission des questions politiques et de la démocratie, réunie aujourd’hui à Paris, le multilatéralisme est la seule voie permettant d’obtenir des résultats dans la lutte contre la fraude et l’évitement fiscal au niveau international.

Le projet de résolution adopté par la commission – sur la base du rapport d’Alfred Heer (Suisse, ADLE) portant sur les activités de l’OCDE en 2016-2017 – souligne que le multilatéralisme, grâce à une plus grande transparence fiscale, permet de lutter efficacement contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices et contre les pratiques fiscales abusives.

A cet égard, la commission a salué les résultats obtenus par l’OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, dans le domaine de l’échange de renseignements sur les comptes financiers.

Partageant l’analyse de l’OCDE, la commission estime aussi que, face au redressement lent de la croissance, la demande doit être stimulée, moins par le biais de la politique monétaire, que par celui de la politique budgétaire, et a appelé les États membres de l’OCDE à relancer l’investissement public en tirant parti des niveaux exceptionnellement bas des taux d’intérêt.

Enfin, la commission a invité l’OCDE à poursuivre ses travaux sur le lien entre les inégalités de revenus et de patrimoine, et la croissance, ainsi que sur l’existence d’indicateurs relatifs à ces inégalités. En matière d’emploi des jeunes, les parlementaires ont conclu que l’investissement dans l’éducation et les compétences créera les emplois de demain, en favorisant la croissance.

Le projet de résolution sera débattu lors de la prochaine session plénière de l’APCE (Strasbourg, 9-13 octobre 2017).
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Depuis

Depuis 2011, la Commission des questions politiques rend compte des activités de l’OCDE à travers un rapport, débattu en session plénière d’automne. À cette occasion, l’APCE est élargie aux délégations des parlements nationaux des États membres de l’OCDE non membres du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général de l’OCDE y participe également.