Litiges transnationaux de responsabilité parentale : des procédures plus simples et moins coûteuses

La Commission des questions sociales de l’APCE a demandé aujourd’hui aux gouvernements européens de rendre l’exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale à l’étranger « plus simple, plus rapide et moins coûteuse ».

La commission a souligné qu’en Europe, les couples binationaux sont de plus en plus nombreux. La situation déjà difficile du partage de l’autorité parentale à la suite d’une rupture devient « plus compliquée encore du fait de la différence des systèmes judiciaires nationaux, des cultures et des attentes, ce qui peut donner lieu à des litiges transnationaux de responsabilité parentale, voire à des enlèvements d’enfants ». La portée géographique des principaux instruments juridiques internationaux reste limitée et ceux-ci ne sont pas toujours convenablement appliqués.

En adoptant à l’unanimité un projet de résolution, basé sur le rapport préparé par Martine Mergen (Luxembourg, PPE/DC), les parlementaires ont demandé d’élargir la portée géographique des principaux instruments juridiques internationaux, « de veiller à leur bonne application dans tous les pays liés par ces textes » et de simplifier le traitement des affaires d’enlèvement ou de non-retour d’enfant dans les litiges transnationaux de responsabilité parentale, notamment en limitant le nombre de recours possibles.

Selon le texte, il faudrait également garantir que le point de vue du ou des enfants concerné(s) soit « entendu et pris en compte de manière satisfaisante dans l’ensemble des affaires » et encourager le recours à des services de médiation valablement reconnus sur le plan international et à des accords dans les litiges transnationaux de responsabilité parentale.

Le projet de résolution sera débattu lors de la réunion de la Commission permanente, le 24 novembre à Copenhague.