Azerbaïdjan : une nouvelle législation ‘susceptible de nuire la profession d’avocat’

Stefan Schennach (Autriche, SOC) et Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de l’Azerbaïdjan, ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’adoption de modifications de la loi sur les avocats et la représentation en justice. Les nouvelles dispositions visent à réglementer la représentation devant les tribunaux d’Azerbaïdjan en matière civile et administrative, à l’instar des restrictions qui pèsent déjà sur la défense devant les juridictions pénales.

« Dans notre dernier rapport, nous avons noté avec préoccupation une pratique générale : elle consiste à empêcher les avocats de défendre les militants des droits de l’homme ou à les punir pour l’avoir fait », ont-ils souligné. « L’Assemblée a donc invité les autorités azerbaïdjanaises à veiller à ce qu’aucune pression ne soit exercée sur les avocats qui défendent des membres d’ONG, des militants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes », ont-ils rappelé.

Alors que le barreau azerbaïdjanais devrait jouer le rôle d’institution autonome d’avocats qui protège l’indépendance et les intérêts de la profession, il souffre de graves faiblesses institutionnelles qui compromettent son indépendance et la légitimité qu’il devrait avoir pour réglementer la profession.

Dans ce contexte, les nouvelles dispositions, qui renforcent le monopole du barreau azerbaïdjanais sans qu’ait d’abord été réexaminé le rôle de celui-ci en matière de gouvernance de la profession, conformément au principe d’indépendance et à des normes éthiques sévères, est susceptible de nuire à la profession d’avocat et au droit des justiciables d’accès aux tribunaux.

« Le barreau azerbaïdjanais ne peut devenir un instrument qui limite l’accès à la justice de ceux qui demandent réparation pour des violations des droits de l’homme », ont déclaré les rapporteurs. « Il est essentiel de faire en sorte que le processus d’habilitation qui permet aux avocats d’être admis au barreau soit fondé sur des critères objectifs. Il doit être exempt de tout arbitraire et de toute ingérence illicite. Cette réforme devrait être réalisée afin de sélectionner un nombre approprié d’avocats indépendants pour défendre le principe d’accès sans entrave à la justice et déterminer une voie de recours effective en cas de violations des droits de l’homme », ont déclaré M. Schennach et M. Preda.

« Tout en restant confiants dans notre dialogue continu avec les autorités, nous espérons que nos préoccupations seront prises en compte par les autorités et nous comptons discuter de cette question avec la délégation azerbaïdjanaise auprès de l'APCE », ont conclu les corapporteurs.