Géorgie : appel à des mesures de renfort du système de freins et contrepoids, notamment dans les services de sécurité

Les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le suivi de la Géorgie, Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) et Titus Corlatean (Roumanie, SOC), ont salué l’amélioration du cadre constitutionnel de la Géorgie, à la suite de l’adoption des modifications de la Constitution. Dans le même temps, ils ont regretté que l’instauration d’un système électoral proportionnel, qu’ils jugent indispensable pour garantir le pluralisme de l’environnement démocratique de la Géorgie, ait été reportée à une date postérieure aux prochaines élections législatives. À cet égard, les corapporteurs ont appelé le parlement géorgien à envisager d’adopter des mesures complémentaires, destinées à améliorer le système de freins et contrepoids, et à renforcer encore le rôle de l’opposition dans la gouvernance du pays.

« Dans le cadre du nécessaire renforcement du système de freins et contrepoids, nous demandons expressément aux autorités de veiller à ce que le parlement exerce une supervision et un contrôle adéquats sur les services de sécurité nationale. Cela est particulièrement important, dans la mesure où les services de sécurité semblent contribuer toujours davantage à la gouvernance du pays, comme le montre le projet de fusion entre le service de renseignement étranger de la Géorgie et le service de sécurité d’État », ont souligné les corapporteurs.

Les corapporteurs se sont une nouvelle fois déclarés préoccupés par l’enlèvement du journaliste Afgan Mukhtarli. Ils ont été informés que le parquet général enquêtait sur cet enlèvement ; compte tenu de la destitution de deux hauts responsables des services de sécurité d’État et de contrôle des frontières, qui relèvent du ministère de l’Intérieur, les corapporteurs ont exhorté le procureur général à continuer à enquêter sur cet enlèvement de manière totalement transparente. Dans le contexte de l’enlèvement de M. Mukhtarli, les corapporteurs ont pris note avec inquiétude d’informations selon lesquelles d’autres demandeurs d'asile et résidents azerbaïdjanais se trouvant en Géorgie seraient harcelés par des personnes qui auraient des liens avec les autorités azerbaïdjanaises. « Jusqu’à présent, la Géorgie avait, à juste titre, la réputation d’être un lieu sûr pour les ressortissants d’autres pays qui craignaient d’être persécutés pour leurs opinions et leurs convictions. Les autorités devraient donc faire toute la lumière sur ces allégations et agir avec rapidité et détermination pour mettre fin à tout harcèlement de ressortissants azerbaïdjanais en Géorgie, quels que soient les victime et les auteurs », ont déclaré les corapporteurs.

Les corapporteurs ont noté que le tribunal de Tbilissi avait confirmé la décision, prise par le ministère géorgien des Personnes déplacées originaires de territoires occupés, du Logement et des Réfugiés, de ne pas accorder le statut de réfugié à Mustafa Emre Çabuk, dont l’extradition est demandée par le Gouvernement turc pour ses liens supposés avec le mouvement güleniste. Les corapporteurs ont rappelé que toute décision concernant une demande d’asile ou une éventuelle extradition doit se fonder uniquement sur le droit humanitaire et des droits de l'homme, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, dont les exigences doivent être pleinement respectées. À cet égard, ils ont émis des réserves sur la pratique consistant à placer des demandeurs d'asile et des réfugiés en détention provisoire pendant l’examen de leur dossier et invité les autorités à veiller à ce que de telles mesures ne soient prises que dans des cas exceptionnels.

Lors de leur entretien avec le défenseur des droits, les corapporteurs ont réaffirmé leur soutien à cette institution importante. La procédure d’élection d’un nouveau défenseur ayant été lancée, ils ont appelé à garantir le caractère ouvert et inclusif de la procédure et exhorté toutes les forces politiques du pays à tenter de se mettre d’accord sur un candidat consensuel qui aurait la confiance de la population géorgienne et serait capable de maintenir l’indépendance et la qualité des travaux de cette institution.

Au cours de leur mission, les corapporteurs se sont rendus, avec l’EUMM, sur la ligne de démarcation administrative entre la Géorgie et la région séparatiste d’Ossétie du Sud. À cette occasion, ils ont souhaité réitérer leur attachement à l’intégrité territoriale de la Géorgie et à l’inviolabilité de ses frontières : « Nous sommes préoccupés par la transformation progressive de la ligne de démarcation en une véritable frontière. Ce processus attise artificiellement les tensions et sépare les populations au lieu de les réunir. C’est inacceptable. » Dans ce contexte, les corapporteurs ont salué l’action menée par l’EUMM pour désamorcer les tensions et lui ont apporté leur soutien.

Lors de leur visite, les corapporteurs ont rencontré, entre autres, le Président de la République, les ministres de la Justice et des Affaires étrangères, le ministre d’État chargé de la réconciliation et de l’égalité civique et le vice-ministre de l’Intérieur, le Défenseur des droits, la direction du radiodiffuseur de service public, des représentants de groupes politiques du parlement et de commissions parlementaires, ainsi que des représentants de la communauté diplomatique et de la société civile.

Les corapporteurs envisagent de retourner en Géorgie au cours du premier semestre de 2018.