Une convention européenne pour mieux protéger la profession d’avocat

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a aujourd’hui voté à l’unanimité en faveur de l’élaboration d’une convention européenne sur la profession d’avocat, sur la base d’un rapport de Sabien Lahaye-Battheu (Belgique, ADLE).

Victimes de harcèlements, menaces, agressions et violences physiques, des recours abusifs aux poursuites disciplinaires, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, allant jusqu’aux meurtres, les avocats doivent être mieux protégés, a estimé la commission.

Une convention européenne, dotée d’un mécanisme de contrôle efficace, est nécessaire pour protéger de manière efficace la profession d'avocat ; elle pourrait également devenir une source de normes contraignantes à un niveau international élargi, en permettant aux Etats non-membres d’y adhérer.

La commission a également jugé indispensable de créer un mécanisme rapide et souple d’alerte précoce, sur le modèle de la plateforme pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, pour réagir aux menaces immédiates qui pèsent sur la sécurité et l’indépendance des avocats.