Bosnie-Herzégovine : amender sans délai Constitution et loi électorale

Tout en saluant des avancées dans un certain nombre de domaines en Bosnie-Herzégovine depuis l'adoption par l’APCE de sa Recommandation 2025 (2013), et l’adoption d’un ambitieux programme de réformes par les autorités en juillet 2015, la Commission de suivi reste préoccupée par l'absence de progrès de la réforme constitutionnelle et de la réforme de la loi électorale.

En adoptant un projet de résolution, basé sur le rapport de Sir Roger Gale (Royaume-Uni, CE) et Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), la commission regrette que les élections de 2014 aient été organisées selon les mêmes modalités discriminatoires que les élections de 2010, en violation de l’arrêt de 2009 rendu dans l’affaire Sejdic et Finci. Elle a exhorté les autorités à « adopter les modifications nécessaires, tant de la Constitution que de la législation électorale, avant les prochaines élections générales prévues en octobre 2018 ».

Le texte adopté souligne également l’urgence de mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle concernant la composition de la Chambre des peuples de la Fédération, bien avant les élections de 2018, faute de quoi la formation du gouvernement, tant au niveau de la Fédération que de l’État, risque sérieusement d’être bloquée.

Tout en reconnaissant la complexité du cadre institutionnel du pays, la commission regrette que des processus décisionnels compliqués au sein du Parlement d’État ralentissent les réformes législatives, et déplore également que la rhétorique nationaliste et ethnique continue de dominer le discours politique dans le pays.

La commission a fait une série de recommandations aux autorités afin de renforcer les institutions démocratiques, l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme, et a proposé de poursuivre son suivi du respect par la Bosnie-Herzégovine de ses obligations et engagements.