Turquie : les corapporteurs pour le suivi expriment de ‘sérieuses préoccupations’ avant les élections de 2019

Les corapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le suivi de la Turquie, Marianne Mikko (Estonie, SOC) et Nigel Evans (Royaume-Uni, CE), ont exprimé leur vive préoccupation face à la détérioration de la situation en Turquie, avant les prochaines élections de 2019. S'exprimant à l’issue d'une visite d'information dans le pays du 28 au 30 mars 2018, ils ont fait la déclaration suivante :

« Le coup d'Etat manqué, il y a deux ans, a causé un traumatisme dans la société et la Turquie a légitimement le droit de défendre l'ordre démocratique. Deux ans plus tard, cependant, nous regrettons que l'état d'urgence ait été prolongé inutilement à six reprises, ce qui a permis de recourir à des mesures disproportionnées, notamment des licenciements massifs de fonctionnaires et de nombreuses fermetures de médias et d'associations de la société civile. Le gouvernement turc enverrait le signal fort et bienvenu qu'il ne renonce pas aux normes démocratiques s'il indiquait, le plus tôt possible, un processus de transition de l'état d'urgence aux dispositifs antérieurs.

Nous saluons le travail entrepris par la Commission d'enquête pour examiner les demandes présentées par les fonctionnaires licenciés, ouvrant ainsi la voie à des recours judiciaires. Cependant, ce processus a jusqu'à présent permis à peu de requérants d'être réintégrés et, dans l'intervalle, laisse des milliers d'autres sans emploi, stigmatisés et interdits de voyager, en attendant l'achèvement des procédures judiciaires qui prendront du temps.

Nous sommes également très préoccupés par les violations continues de la liberté d'expression et des médias, ainsi que de la liberté de réunion, soulignées par l'Assemblée dans sa dernière résolution, qui se sont malheureusement aggravées, suite à l'intervention militaire turque en Syrie en janvier 2018. Il est légitime pour la Turquie de remédier à ses problèmes de sécurité, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des libertés démocratiques. Comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'homme, les critiques à l'encontre des dirigeants politiques ou des politiques gouvernementales ne devraient pas entraîner d'accusations criminelles liées au terrorisme – et la détention avant jugement ne devrait être utilisée qu'en dernier recours. Nous exhortons donc les autorités à trouver le juste équilibre entre la sécurité et la démocratie et à veiller à ce que toutes les voix, même dissidentes, puissent être entendues. Toute restriction doit être strictement nécessaire et proportionnée à la situation, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Dans ce contexte, la liberté de débat politique – pierre angulaire de toute démocratie – sera essentielle si l'on veut débattre de points de vue divergents dans une société fortement polarisée et trouver des compromis. Le maintien en détention de parlementaires, de journalistes, d'universitaires, d'étudiants et de défenseurs des droits de l'homme a eu un effet dissuasif sur la société, ce que nous avons pu ressentir lors de notre visite. La vente récente du Groupe Dogan Media et l'adoption de la loi n° 6112 sur les services Internet pourraient mettre davantage en danger le pluralisme des médias. Nous invitons donc les autorités turques à créer des opportunités et à prendre des mesures significatives pour restaurer et sauvegarder les valeurs d'une société démocratique, telles que le pluralisme, la tolérance et l'ouverture d'esprit ; dans cette perspective, le Conseil de l'Europe est prêt à apporter tout son soutien.

Ces mesures seront cruciales au moment où la Turquie se prépare à des élections locales, parlementaires et présidentielles clés qui se tiendront en 2019 – les dernières étapes de la mise en place d'un système présidentiel soutenu par 52% des électeurs lors d'un référendum constitutionnel. Les partis d'opposition ont partagé avec nous leurs profondes inquiétudes au sujet de la loi électorale nouvellement adoptée, qui a été contestée devant la Cour constitutionnelle. Nos interlocuteurs nous ont précisé que dans sa version actuelle, cette loi pourrait miner davantage la préparation et la conduite d'élections libres et équitables en raison de plusieurs dispositions controversées liées à la sécurité électorale. Il s’agit d’une question que nous examinerons de près pour veiller à ce que les élections en Turquie soient conformes aux normes européennes et que des garanties soient données pour que ces élections soient libres et équitables et qu'elles soient perçues comme telles.

Nous espérons que les autorités turques seront prêtes à engager un véritable dialogue constructif sur ces questions et sur d'autres sujets de préoccupation dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit. En allant dans ce sens, les autorités réaffirmeraient leur attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe. Elles seraient également à la hauteur des attentes du peuple turc, qui a démontré son profond attachement à la démocratie en descendant dans la rue pendant le coup d'État manqué. La Turquie et le Conseil de l'Europe devraient rester prêts à poursuivre leur coopération et à trouver des solutions durables qui défendent nos valeurs communes, englobant à la fois la démocratie et la sécurité ».

Au cours de leur visite, les corapporteurs ont rencontré le Président de la Grande Assemblée nationale turque, des représentants des ministères de la Justice et de l'Intérieur, le Président et des membres de la délégation turque auprès de l'APCE, les Présidents de commissions parlementaires et des membres de groupes politiques représentés au Parlement, le Président de la Commission d'investigation sur les mesures de l'état d'urgence, ainsi que des représentants d'ONG, des médias, de la société civile et de la communauté internationale.