Pour un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble

Les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins qu’une telle séparation soit absolument nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Commission des questions sociales a réaffirmé que l’intérêt supérieur de l’enfant « devrait être pris en considération de façon primordiale pour toutes les actions concernant les enfants », conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Cependant, « la mise en application de ce principe dépend du contexte et des circonstances spécifiques ».

En suivant les propositions du rapporteur, Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), la commission a demandé aux Etats membres la mise en place de procédures adaptées aux enfants, qu’il s’agisse d’un retrait, d’un placement ou d’une réunification. Il s’agit notamment de garantir la participation pleine et entière de l’enfant concerné en faisant appel à un personnel correctement formé et éduqué.

Il faudrait également apporter le soutien nécessaire aux familles en temps utile et dans un esprit positif en vue « d’éviter d’avoir à prendre des décisions de retrait dès la première étape » et de faciliter la réunification de la famille dans les meilleurs délais. Dans ce sens, les systèmes de protection de l’enfance devraient être « ouverts et transparents » de manière à renforcer la légitimité du système.

Il faudrait combattre les pratiques abusives, comme le recours fréquent à la rupture totale et injustifiée des liens avec la famille ou le retrait de l’enfant à la naissance. Lorsque les enfants ont été retirés à leurs parents, il faudrait garantir que ce soit une décision de dernier ressort et pour une période la plus courte possible et que, lorsque c’est possible, les enfants soient placés au sein du cercle familial élargi.

La commission a enfin souhaité garantir que les contrôles et contrepoids appropriés soient intégrés dans le système de protection de l’enfance, ceci incluant des audits réguliers ainsi qu’un contrôle parlementaire, si nécessaire.