Revoir les lois qui entravent le travail libre et indépendant des ONG

L’espace dévolu à la société civile s’est rétréci ces dernières années dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, surtout pour les ONG qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, a alerté la Commission des questions juridiques.

En adoptant un projet de résolution, basé sur le rapport préparé par Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), la commission a déploré l’absence d’environnement propice aux activités des ONG en Azerbaïdjan, a condamné « les représailles dont sont victimes les militants de la société civile » et a appelé ce pays à modifier sa législation relative aux ONG.

La commission a demandé à la Hongrie de ne pas adopter le paquet législatif « Stop Soros », qui aurait pour effet de restreindre les libertés des ONG défendant les droits des migrants et des réfugiés et de leurs membres.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, la commission demeure préoccupée par la mise en œuvre de la « loi relative aux agents étrangers » et de la « loi relative aux organisations indésirables », qui a provoqué la fermeture de dizaines d’ONG qui recevaient des fonds étrangers et a demandé de modifier sa législation.

En Turquie, la commission est particulièrement inquiète du grand nombre d’associations et de fondations (près de 1 600) fermées sur la base de mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui devrait être levé « dès que possible ».

Enfin, la Roumanie et l’Ukraine devraient rejeter les projets de loi récemment proposés qui imposent aux ONG de nouvelles obligations de déclaration financière, sauf s’ils sont modifiés dans le sens des recommandations de la Commission de Venise.

Tous les États membres, a conclu la commission, devraient « revoir et abroger ou modifier les lois qui entravent le travail libre et indépendant des ONG, et veiller à ce que ces lois soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les droits aux libertés d’association, de réunion et d’expression ».

Dans un projet de recommandation également adopté, la commission a demandé au Comité des Ministres des '47' de créer un mécanisme permettant de recevoir des alertes sur de nouvelles restrictions éventuelles du droit à la liberté d’association dans les États membres du Conseil de l'Europe, d’analyser ces informations et d’y réagir.