Garantir l’accessibilité et des aménagements raisonnables pour les détenus handicapés

La Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui à Zagreb, a demandé aux Etats membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial.

La résolution adoptée aujourd’hui à l'unanimité, sur la base du rapport de Manuel Tornare (Suisse, SOC), préconise d’identifier toutes les situations de handicap dès l’entrée en contact d’une personne avec le système judiciaire pénal, et de fournir dans les meilleurs délais des soins adaptés. Selon les parlementaires, il faudrait également développer les peines aménagées ou alternatives, pour éviter l’incarcération de personnes dont la condition est incompatible avec la détention.

Enfin, l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de réaliser une étude de la législation et de la pratique des États membres en matière de prise en charge du handicap au sein du système pénal judiciaire et pénitentiaire, afin de recenser les meilleures pratiques et d’adopter des lignes directrices.