L’Assemblée s’inquiète des nouvelles restrictions imposées aux activités des ONG

L’APCE a exprimé aujourd’hui sa vive préoccupation concernant de nouvelles restrictions imposées aux activités des ONG dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. « L’espace dévolu à la société civile s’est rétréci ces dernières années, surtout pour les ONG qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme », a-t-elle déclaré.

Dans une résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport d’Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), l’Assemblée a condamné les représailles dont sont victimes les militants de la société civile en Azerbaïdjan et a appelé le pays à modifier sa législation conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de la Commission de Venise.

L’APCE a également appelé la Hongrie à réviser le paquet législatif ‘Stop Soros’ adopté récemment par le Parlement hongrois, qui restreint les libertés des ONG défendant les droits des migrants et des réfugiés et de leurs membres, et s’inquiète de l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence des organisations recevant de l’aide de l’étranger.

S’agissant de la Fédération de Russie, l’Assemblée reste préoccupée par la mise en œuvre de la « loi relative aux agents étrangers » et de la « loi relative aux organisations indésirables », qui a provoqué la fermeture de dizaines d’ONG nationales qui recevaient des fonds étrangers ainsi que par l’interruption des activités des organisations donatrices internationales et étrangères qui soutenaient les travaux d’ONG russes. Elle a demandé une nouvelle fois à la Fédération de Russie de modifier sa législation.

En Turquie, l’APCE s’inquiète du grand nombre d’associations et de fondations (environ 1 600) fermées sur la base de mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, qui devrait être levé dès que possible. « Les autorités turques doivent veiller à ce que les ONG fermées aient un recours effectif contre la décision de fermeture définitive et réexaminer les mesures limitant les libertés d’association, de réunion et d’expression », ont souligné les parlementaires.

Enfin, la Roumanie et l’Ukraine devraient rejeter les projets de loi récemment proposés, qui imposent aux ONG de nouvelles obligations de déclaration financière, sauf s’ils sont modifiés dans le sens des recommandations de la Commission de Venise.

Le texte adopté a appelé les Etats membres à abroger ou modifier les lois qui entravent le travail libre et indépendant des ONG, et à faire en sorte que les ONG puissent recevoir et utiliser des financements transparents d’origine nationale ou étrangère sans rencontrer d’obstacles injustifiés. Ils doivent garantir un environnement propice à la société civile, en s’abstenant de tout harcèlement (judiciaire, administratif ou fiscal), de campagnes de dénigrement et d’actes d’intimidation contre les militants de la société civile.

L’Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres de créer un mécanisme permettant de recevoir des alertes sur de nouvelles restrictions du droit à la liberté d’association dans les États membres, d’analyser ces informations et d’y réagir ; et de développer des lignes directrices sur le financement étranger d’ONG.