Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Avec l’adoption d’un projet de résolution dans le cadre d’un rapport présenté par Donald Anderson (Royaume-Uni, SOC) sur « Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues », la Commission des questions juridiques souhaite réaffirmer son engagement dans la lutte contre l'impunité des auteurs de graves violations des droits de l'homme et contre la corruption, qui menacent l'État de droit.

La commission « encourage » les parlements nationaux à envisager d'adopter des « lois Magnitski » prévoyant des sanctions ciblées - telles que l'interdiction de visas et le gel de comptes bancaires - contre des personnes jugées personnellement responsables de graves violations des droits de l'homme et bénéficiant d’une impunité dans leur pays, pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption.

« Les lois Magnitski mondiales, qui évitent de montrer du doigt tel ou tel pays, tout en rendant hommage à l'avocat qui est mort pour avoir défendu la vérité, sont d'excellents outils dans la lutte contre l'impunité », a souligné le rapporteur. « Les sanctions ciblées infligées à des personnes évitent de faire peser les difficultés économiques sur la population et seules les personnes directement responsables des actes visés doivent rendre des comptes. Leur simple existence devrait aussi avoir un effet dissuasif sur les auteurs potentiels de graves violations des droits de l’homme qui se sentent protégés contre tout risque d’avoir à rendre des comptes dans leur pays, mais qui veulent bénéficier des fruits de leurs agissements à l’étranger.

Lorsqu'ils adoptent une telle loi, les Etats doivent s’assurer qu’elle fixe une procédure équitable et transparente pour imposer des sanctions ciblées, comme indiqué en matière d’infractions terroristes dans la Résolution 1597 (2008) sur les « Listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'Union européenne ». Le projet de résolution appelle également les Etats à s’abstenir à coopérer dans toute poursuite pénale politiquement motivée liée à l’affaire Magnitsky.

Le rapport sera débattu lors de la session d'hiver de l'APCE à Strasbourg (21-25 janvier 2019). Il s’agit du suivi de la Résolution 1966 (2014) sur « Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski ».