Procédures pénales : des normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Dans de nombreux États européens, la tenue d’un procès ordinaire au pénal a progressivement été remplacée par différentes formes de mécanismes de renonciation au procès (appelées aussi la négociation de plaidoyer ou transaction pénale). Mais si ces mécanismes peuvent présenter des avantages (ils permettent d’économiser les ressources qu’exigerait la réalisation d’une enquête et d’un procès complètes), ils présentent également de sérieux inconvénients, notamment le fait qu’ils se prêtent à des abus commis, selon le cas, par le ministère public mais aussi par la défense.

Face à cette réalité, la Commission des questions juridiques a jugé « indispensable de prévoir des garanties adéquates » pour veiller à ce que les États membres jouissent des avantages que peuvent offrir les mécanismes de renonciation au procès, tout en minimisant les risques qu’ils présentent pour les droits de l’homme, en particulier pour le droit à un procès équitable.

Tout en saluant les bonnes pratiques déjà en place dans plusieurs États membres, le projet de résolution adopté, basé sur le rapport de Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), appelle les Etats membres et observateurs à mettre en œuvre des garanties procédurales. Il faudra notamment, souligne le texte, rendre obligatoire le recours aux services d’un avocat, imposer un minimum d’enquête sur l’infraction et rendre les résultats accessibles à la défense, exiger un contrôle juridictionnel des éléments essentiels de la transaction pénale, et limiter l’écart entre la peine prononcée à l’issue d’un procès ordinaire et la peine proposée dans le cadre d’une telle transaction.

Le projet de texte sera débattu par l’Assemblée lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 8-12 octobre 2018).