Procédures pénales : des normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

<p style="text-align: justify;">Dans de nombreux &Eacute;tats europ&eacute;ens, la tenue d&rsquo;un proc&egrave;s ordinaire au p&eacute;nal a progressivement &eacute;t&eacute; remplac&eacute;e par diff&eacute;rentes formes de m&eacute;canismes de renonciation au proc&egrave;s (appel&eacute;es aussi la n&eacute;gociation de plaidoyer ou transaction p&eacute;nale). Mais si ces m&eacute;canismes peuvent pr&eacute;senter des avantages (ils permettent d&rsquo;&eacute;conomiser les ressources qu&rsquo;exigerait la r&eacute;alisation d&rsquo;une enqu&ecirc;te et d&rsquo;un proc&egrave;s compl&egrave;tes), ils pr&eacute;sentent &eacute;galement de s&eacute;rieux inconv&eacute;nients, notamment le fait qu&rsquo;ils se pr&ecirc;tent &agrave; des abus commis, selon le cas, par le minist&egrave;re public mais aussi par la d&eacute;fense.</p> <p style="text-align: justify;">Face &agrave; cette r&eacute;alit&eacute;, la Commission des questions juridiques a jug&eacute; &laquo; indispensable de pr&eacute;voir des garanties ad&eacute;quates &raquo; pour veiller &agrave; ce que les &Eacute;tats membres jouissent des avantages que peuvent offrir les m&eacute;canismes de renonciation au proc&egrave;s, tout en minimisant les risques qu&rsquo;ils pr&eacute;sentent pour les droits de l&rsquo;homme, en particulier pour le droit &agrave; un proc&egrave;s &eacute;quitable.</p> <p style="text-align: justify;">Tout en saluant les bonnes pratiques d&eacute;j&agrave; en place dans plusieurs &Eacute;tats membres, le projet de r&eacute;solution adopt&eacute;, bas&eacute; sur le rapport de Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), appelle les Etats membres et observateurs &agrave; mettre en &oelig;uvre des garanties proc&eacute;durales. Il faudra notamment, souligne le texte, rendre obligatoire le recours aux services d&rsquo;un avocat, imposer un minimum d&rsquo;enqu&ecirc;te sur l&rsquo;infraction et rendre les r&eacute;sultats accessibles &agrave; la d&eacute;fense, exiger un contr&ocirc;le juridictionnel des &eacute;l&eacute;ments essentiels de la transaction p&eacute;nale, et limiter l&rsquo;&eacute;cart entre la peine prononc&eacute;e &agrave; l&rsquo;issue d&rsquo;un proc&egrave;s ordinaire et la peine propos&eacute;e dans le cadre d&rsquo;une telle transaction.</p> <p>Le projet de texte sera d&eacute;battu par l&rsquo;Assembl&eacute;e lors de sa prochaine session pl&eacute;ni&egrave;re (Strasbourg, 8-12 octobre 2018).<br /> &nbsp;</p>