Partenariat avec le Parlement du Maroc : une évaluation positive

Après sept années de mise en œuvre du partenariat pour la démocratie entre le Parlement du Maroc et l’APCE, la Commission des questions politiques a fait « une évaluation positive » de ses résultats, soulignant que le Maroc avait accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et de l’Etat de droit, avec notamment l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011, la réforme de la justice, et la réforme du droit électoral.

En adoptant aujourd’hui à l’unanimité le rapport de Bogdan Klich (Pologne, PPE/DC), la commission a appelé les autorités marocaines à la poursuite des réformes et à leur appropriation par un renforcement des moyens du Parlement au niveau national, et la mise en œuvre effective de la décentralisation au niveau local.

Tout en notant le maintien d’un moratoire de fait depuis 1993 en matière de peine capitale, la commission a appelé à nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort et, entre-temps, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions.

Constatant des avancées au niveau de la représentation des femmes dans la sphère politique, la commission a invité le Parlement marocain à poursuivre ses efforts en matière d’égalité de genre, y compris dans les domaines de l’économie et de l’éducation. Elle a également salué la politique migratoire suivie par le Maroc, fondée sur une vision inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine.

Enfin, les parlementaires ont appelé les autorités marocaines à poursuivre la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et le Maroc en procédant à la ratification d’un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe, portant notamment sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et sur la contrefaçon de produits médicaux.

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Le Parlement du Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE le 21 juin 2011, sur la base de la Résolution 1818 (2011). Il s’agit du premier parlement qui s’est vu attribuer ce statut, mis en place par l’APCE en 2009 pour développer la coopération institutionnelle avec les parlements d’Etats voisins du Conseil de l’Europe. Une première évaluation de ce partenariat avait été faite en 2015.