Assurer le droit au regroupement familial des migrants et des réfugiés

« Le droit à la vie de famille s’applique à chacun, y compris aux réfugiés et aux migrants », a déclaré la Commission des migrations, qui a invité les Etats membres à « élaborer des orientations communes » pour mettre en œuvre le droit au regroupement familial. « On ne peut déchirer les familles et les empêcher de se réunir après une fuite souvent périlleuse de leur pays d’origine », ont souligné les parlementaires, en approuvant le rapport d’Ulla Sandbæk (Danemark, GUE).

Selon le projet de résolution adopté aujourd’hui par la commission, les personnes fuyant la persécution ou la guerre ont droit à une protection internationale et les membres de leur famille dont ils ont été séparés, également ; les Etats doivent donc accorder avec cohérence l’octroi du statut de réfugié aux membres d’une même famille.

Constatant la mise en place dans de nombreux Etats membres de politiques sélectives visant à limiter le regroupement familial, la commission estime que les Etats ne devraient pas privilégier le ‘statut de protection subsidiaire ou temporaire’ par rapport au ‘statut de réfugié’, des visas étant souvent refusés aux membres de la famille de personnes n’ayant pas obtenu le statut de réfugié. Elle déplore par ailleurs les frais élevés ou les longs délais d’attente imposés aux migrants qui demandent des visas pour leur famille.

Soulignant que le regroupement familial est souvent compromis parce que les membres des familles ne peuvent être localisés, la commission a également recommandé aux autorités nationales d’enregistrer tous les migrants dès leur arrivée, et de partager ces données avec les autres Etats membres, notamment par le biais du Système d’information Schengen de l'UE.

Enfin, la commission a proposé que le Comité des Ministres élabore des lignes directrices pour l’application du droit au regroupement familial des réfugiés et des migrants, et pour une entraide judiciaire et une coopération administrative entre les Etats membres et avec les pays tiers.