Une commission suggère une procédure simplifiée pour l’élection des juges de la Cour de Strasbourg

<p>Une commission de l&rsquo;APCE a propos&eacute; d&rsquo;am&eacute;liorer davantage la proc&eacute;dure utilis&eacute;e par l&rsquo;Assembl&eacute;e pour &eacute;lire les juges &agrave; la Cour europ&eacute;enne des droits de l&rsquo;homme &ndash; y compris en simplifiant la proc&eacute;dure pour le rejet des listes de candidats qui ne r&eacute;pondent pas aux normes requises.</p> <p>La Commission sur l&rsquo;&eacute;lection des juges de la Cour europ&eacute;enne des droits de l&rsquo;homme, dans un projet de r&eacute;solution bas&eacute; sur un rapport de Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), a d&eacute;clar&eacute; qu&rsquo;il devrait &ecirc;tre possible pour la commission de proposer &agrave; l&rsquo;Assembl&eacute;e de rejeter les listes de candidats &agrave; la majorit&eacute; simple de ses membres pr&eacute;sents, plut&ocirc;t qu&rsquo;&agrave; la majorit&eacute; des deux tiers comme c&rsquo;est le cas actuellement.</p> <p>La commission a d&eacute;clar&eacute; qu&rsquo;elle devrait avoir le pouvoir de proposer le rejet des listes de candidats si :</p> <ul> <li>les candidats ne satisfont pas tous aux conditions d&eacute;finies dans la Convention concernant le niveau de comp&eacute;tences des juges ;</li> </ul> <ul> <li>la proc&eacute;dure utilis&eacute;e au niveau national pour s&eacute;lectionner les trois candidats n&rsquo;a pas satisfait aux &laquo;exigences minimales d&rsquo;&eacute;quit&eacute; et de transparence&raquo;</li> </ul> <ul> <li>le <a href="https://www.coe.int/fr/web/dlapil/advisory-panel">Panel consultatif d&rsquo;experts</a> du Conseil de l&rsquo;Europe, cr&eacute;&eacute; pour aider les gouvernements dans la s&eacute;lection des candidats, n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; d&ucirc;ment consult&eacute;.</li> </ul> <p>Aux termes de la Convention, les juges doivent jouir de &laquo;la plus haute consid&eacute;ration morale et r&eacute;unir les conditions requises pour l&rsquo;exercice de hautes fonctions judiciaires ou &ecirc;tre des jurisconsultes poss&eacute;dant une comp&eacute;tence notoire&raquo;.</p> <p>L&rsquo;Assembl&eacute;e &eacute;lit l&rsquo;un des trois candidats propos&eacute;s par les gouvernements. Elle a charg&eacute; la commission d&rsquo;interviewer tous les candidats, d&rsquo;&eacute;valuer leur CV et de faire des recommandations avant le vote.</p>