Déclaration du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire

Faisant suite aux nombreuses questions qui m’ont été adressées j’ai décidé de clarifier, auprès de tous ceux qui sont intéressés, la situation à l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne la délégation parlementaire de la Fédération de Russie.

1. En avril 2014, puis en janvier 2015, l’Assemblée parlementaire a examiné la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire russe à la suite de l’annexion de la Crimée par la Russie. A ces deux occasions, l’Assemblée a décidé – à la suite des débats et des votes – de ne pas priver la délégation russe de ses pouvoirs mais de priver les parlementaires russes de certains de leurs droits au sein de l’Assemblée, dont le droit de vote.

2. Le Statut du Conseil de l'Europe oblige tous les parlements nationaux à soumettre les pouvoirs de leurs délégations à l’ouverture de chaque Session Ordinaire de l’Assemblée, et conformément aux règles en vigueur, les pouvoirs doivent être soumis chaque année en janvier. La non-soumission des pouvoirs à temps avant l’ouverture de la Session Ordinaire exclut automatiquement de l’Assemblée la délégation pour toute l’année – c’est-à-dire jusqu’en janvier de l’année suivante.

3. Toute « sanction » imposée par l’Assemblée à l’égard d’une délégation parlementaire nationale ne reste en vigueur au plus tard que jusqu’à l’ouverture de la Session ordinaire suivante (c’est-à-dire le mois de janvier suivant).

4. En 2014 et 2015 – à la suite de la décision de l’Assemblée de priver la délégation parlementaire russe de certains droits – les membres de la délégation russe ont décidé de suspendre leur participation aux travaux de l’Assemblée.

5. En janvier 2016, janvier 2017 et janvier 2018, le Parlement de la Fédération de Russie a décidé de ne pas soumettre les pouvoirs de sa délégation à l’Assemblée. En conséquence – par suite de ces décisions du Parlement russe – il n’y a pas eu de délégation russe à l’Assemblée depuis janvier 2016. De fait, depuis cette date, il n’y a pas eu de « sanctions » contre la délégation russe et l’absence de la délégation russe est le résultat de sa propre décision.

6. Des parlementaires russes ont dans plusieurs communiqués déclaré que leur délégation ne reviendrait à l’Assemblée que lorsque celle-ci aura décidé de supprimer de son Règlement toutes les dispositions pouvant conduire à une contestation des pouvoirs des délégations nationales et à la possibilité de les sanctionner.

7. Dans le dernier rapport de la Commission du Règlement de l’Assemblée, préparé par Mme Petra de Sutter, figuraient des dispositions qui, si elles avaient été adoptées, auraient requis une majorité plus élevée pour que l’Assemblée puisse à l’avenir prendre une décision en matière de contestation des pouvoirs. En outre, il était proposé d’exclure de la liste des sanctions éventuelles le droit de vote pour les élections par l’Assemblée des personnalités (juges de la Cour européenne des droits de l’Homme, Commissaire aux droits de l’homme, Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) adjoint(e) et Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire). Cependant, face à des divisions politiques apparues lors du débat du 9 octobre 2018 et lorsqu’il s’est avéré clair que le texte ne recueillerait pas la majorité requise, la rapporteure a demandé à l’Assemblée de ne pas procéder à l’adoption du rapport mais de le renvoyer à la commission afin de revoir le texte. Cette proposition de renvoyer le texte à la Commission a été adoptée par une nette majorité.

8. La prochaine réunion de la Commission du Règlement est prévue le 10 décembre 2018 à Paris. Son ordre du jour inclut le réexamen du rapport de Mme de Sutter.

9. Au cours des 70 dernières années, l’Assemblée a fait preuve d’une extrême prudence lorsqu’elle a envisagé de ne pas ratifier des pouvoirs, et elle s’est montrée extrêmement réticente à rejeter des pouvoirs. Cela ne s’est produit que deux fois – à l’encontre des délégations de la Grèce en 1969 et de la Turquie en 1981 – même si les pouvoirs de quelques délégations ont été contestés à plusieurs reprises au cours de cette période. La privation de certains des droits des délégations nationales n’a été appliquée que trois fois dans l’histoire de l’Assemblée – à chaque fois à l’encontre de la délégation de la Fédération de Russie (2000, 2014 et 2015). Il convient également de rappeler que la délégation parlementaire de Chypre a été absente de l’Assemblée pendant 18 ans de 1965 à 1983.