Six pistes permettant aux parlements d’assurer une meilleure application des normes des droits de l’homme dans les États membres

Le dernier séminaire parlementaire d’une série, visant à aider les parlements nationaux à mettre en œuvre les normes de la Convention européenne des droits de l’homme s'est tenu à Budapest le 26 novembre 2018 - cette fois avec la participation de parlementaires de Bulgarie, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Serbie et Turquie.

Les participants ont reçu une liste de pistes à suivre avec six conditions clés qui permettent aux parlements d’examiner les nouveaux projets de loi pour s’assurer qu’ils soient « conformes à la Convention », et de proposer des modifications si nécessaire, ainsi que de s’assurer que les gouvernements mettent en oeuvre les arrêts de la Cour de éuropéenne des Droits de l'Homme.

Les parlements ont été encouragés à mettre en place des structures parlementaires permanentes, telles que commissions ou sous-commissions œuvrant d’une façon régulière sur les questions des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg.

Ils pouvaient également créer des mécanismes parlementaires permanentes qui contrôlent l’action du Gouvernement, tels que, par exemple, l’obligation du Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Les Parlements devraient également coopérer avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.

Le séminaire a réuni des experts de la Cour elle-même, du département du Conseil de l’Europe qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour et des membres de l’APCE, y compris des actuels ou anciens rapporteurs sur le rôle des Parlements dans la mise en œuvre des normes de la Convention, ainsi que des parlementaires des huit pays membres invités.

Il s’agissait du quatrième séminaire sur ce thème en six ans - après des évènements similaires à Londres, Varsovie et Madrid - organisé par la Division de soutien de projets parlementaires de l’APCE.