Pour une société numérique fondée sur les droits fondamentaux

La Commission de la culture a aujourd’hui prôné une réflexion critique sur la gouvernance de l’internet et souligné que cette question « doit être au cœur des politiques publiques tant au niveau national que dans le cadre des relations multilatérales régionales et globales ».

Selon les parlementaires, il est essentiel que les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile, les milieux universitaires et la communauté technique des internautes et les médias entretiennent un « dialogue ouvert et inclusif afin de définir et de concrétiser une vision commune d’une société numérique fondée sur la démocratie, l’État de droit et les libertés et droits fondamentaux ».

En suivant les propositions du rapporteur, Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), les parlementaires ont demandé aux gouvernements des politiques nationales d’investissement public cohérentes avec l’objectif d’un accès universel à internet, tout en étant actifs dans les instances internationales pour garantir la neutralité du Net.

Ils ont prôné des politiques holistiques de lutte contre la criminalité informatique et contre les abus du droit à la liberté d’expression et d’information sur l’internet. Ces politiques, ont-ils dit, « devraient s’appuyer non seulement sur une législation pénale à jour, mais aussi sur le renforcement des moyens de prévention, y compris l’établissement de forces de police spécialisées dans le dépistage et l’identification des criminels informatiques ».

Néanmoins, toute décision ou action nationale entraînant une restriction du droit à la liberté d’expression et d’information doit être conforme à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

La Commission a souligné que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité devrait être mieux utilisée pour améliorer la collaboration interétatique. Elle a également encouragé les États membres à s’engager avec le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique des Nations Unies et de contribuer à ses travaux.

L’adoption du texte a été précédée d’une audition avec Sandra Wachter, Juriste et chercheure universitaire en éthique des données à l’Université d’Oxford, Thomas Myrup Kristensen, Directeur général des Affaires européennes de Facebook à Bruxelles, et Thomas Schneider, Président du Comité directeur sur les médias du Conseil de l’Europe, sur les enjeux de la démocratie et les droits de l’homme face à la société de l’information.
Face à la dimension préoccupante des ‘infox’ sur les réseaux, les participants ont souligné l’importance d’y mettre un frein, tout en soulignant que ‘la ligne de démarcation’ entre censure et liberté d'expression est très mince. Les voies éthiques d’autorégulation, la formation des éditeurs, l’éducation aux médias, l’incitation à développer un œil de plus en plus critique chez les usagers ou la création d’ombudspersons ont été quelques-unes des pistes évoquées.