De nouvelles lignes directrices pour des référendums équitables

La Commission des questions politiques de l’APCE a aujourd’hui adopté à l’unanimité un projet de résolution dont l’objectif est la mise à jour du Code de bonne conduite en matière référendaire de la Commission de Venise suite, notamment, au recours croissant à des référendums, à l’essor des médias numériques et à la convergence croissante de la presse écrite.

La rapporteure, Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE), a rappelé qu’un referendum doit s’inscrire dans le processus de démocratie représentative et ne pas être utilisé par l’exécutif pour passer outre la volonté du parlement, ni être organisé dans le but de contourner les contrepoids habituels.

L’exécutif ne devrait par exemple pas être en mesure de convoquer un référendum sur une proposition constitutionnelle sauf lorsque la décision de tenir un référendum a été approuvée par le législateur ou si la proposition soumise au vote populaire a été adoptée par le corps législatif.

« Les propositions soumises à référendum doivent être aussi claires que possibles et avoir fait l’objet d’un examen préalable minutieux, y compris par le parlement, afin de garantir qu’elles reflètent les préoccupations des électeurs, » a-t-elle souligné.

Parmi les recommandations votées par la Commission politique figurent l’interdiction de l’utilisation de fonds publics à des fins de propagande par les autorités tout au long de la campagne ; la limitation, dans la mesure du possible, à la tenue post-législative de référendums ; l’impossibilité de soumettre une proposition qui irait à l’encontre des conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe telle que, par exemple, la réintroduction de la peine de mort.

La commission a également plaidé pour la création d’une instance indépendante chargée de contrôler toute question référendaire afin d’améliorer le respect des règles référendaires par les Etats membres. Cette instance superviserait le déroulement de la campagne, prendrait les mesures pour en assurer le bon déroulement et disposerait de moyens nécessaires pour faire appliquer ses décisions et sanctionner les éventuelles violations.

Rappelant sa Résolution 1746 (2010) , elle encourage enfin les délibérations citoyennes tant avant la tenue de référendums qu’au cours de la campagne, par exemple par le biais d’assemblées de citoyens.